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Motion N° 1 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 316 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue (n° 316, 2010-2011).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi ne répond pas aux exigences européennes au regard notamment du statut du parquet français. Ils estiment que sa mise en œuvre est largement remise en question par le manque de moyens financiers et humains dédiés à la justice pénale. Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sur ce projet de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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