Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 100 rectifié (Retiré)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Déposé le 3 mars 2011 par : M. Fouché, Mmes Mélot, Bout, MM. Cléach, Doublet, Trillard.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'officier ou l’agent de police judiciaire qui exerce la police de l'audition peut à ce titre, si l’avocat compromet, par ses interventions, le bon déroulement de l'audition, en référer au procureur de la République qui peut autoriser, sur décision écrite et motivée, la poursuite de l'audition hors de la présence de l'avocat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'officier ou l'agent de police judiciaire assure la police de l'audition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.