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Amendement N° 12 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 3 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
La possibilité de déroger « à titre exceptionnel » au principe de présentation, porte atteinte aux droits de la personne gardée vue. En effet, cette exception n'est assortie d'aucune condition, ce qui vide complètement de sa substance le principe de présentation.
En pratique, cette dérogation risque fort de devenir principe, du fait de l'importance de la charge de travail des magistrats. Cela existe actuellement en matière d'enquête préliminaire et, de fait, la quasi-totalité des gardes à vue en la matière sont actuellement prolongées sans présentation de l'intéressé à un magistrat.
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