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Amendement N° 15 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 3 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3
Après le mot :
contrainte
Insérer le mot :
exceptionnelle
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit indiqué de manière plus explicite que la mesure de garde à vue doit être exceptionnelle.
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