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Amendement N° 172 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2011 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 316 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Article 14 bis
Alinéa 14
1° Première phrase
Remplacer les mots :
un proche et son employeur
par les mots :
un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications introduites par votre commission des lois à l'article 3: la personne placée en retenue douanière doit pouvoir faire prévenir, le cas échéant, son curateur ou son tuteur, ainsi que son consulat si elle est de nationalité étrangère.
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