Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 173 à l'amendement N° 162 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2011 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 316 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Après l'article 17
Alinéa 15 de l'amendement n° 162
1° Première phrase
Remplacer les mots :
un proche et son employeur
par les mots :
un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
Exposé Sommaire :
L'amendement n°162 du Gouvernement tend à permettre l'application des dispositions relatives à la retenue douanière à Mayotte.
Le présent sous-amendement est un sous-amendement de coordination avec les modifications introduites par la commission à l'article 3 du projet de loi: la personne placée en retenue douanière doit pouvoir faire prévenir, le cas échéant, son tuteur ou son curateur ainsi que son consulat si elle est de nationalité étrangère, de la mesure dont elle fait l'objet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.