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Amendement N° 40 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et
par les mots :
un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être
Exposé Sommaire :
Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Ce magistrat étant l'autorité de contrôle de la légalité de la garde à vue (article 62-5 du CPP), doit autoriser les fouilles intégrales.
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