Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 42 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'officier de police judiciaire lui remet une copie du procès-verbal mentionné à l'article 64 du même code.
Exposé Sommaire :
L'article 77-2 du code de procédure pénale stipule que « Toute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Les auteurs de cet amendement estiment que la personne placée en garde à vue doit pouvoir dès sa remise en liberté avoir copie du procès-verbal mentionné à l'article 64 du code de procédure pénale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.