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Amendement N° 43 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et 63-3-1
par les mots :
63-3-1, 63-4-1 et 63-4-2
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le procès-verbal qui consigne le déroulement de la procédure de la garde à vue fasse également mention des éléments relatifs à l'intervention de l'avocat et de sa participation aux auditions.
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