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Amendement N° 44 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si elle a été préalablement auditionnée conformément à l'article 62
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le procès-verbal qui consigne le déroulement de la procédure de la garde à vue fasse également mention du cas où la personne placée en garde à vue l'a été au cours de son audition comme témoin.
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