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Amendement N° 45 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il mentionne dans ce cas les raisons qui les ont motivées
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer strictement les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes.
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