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Amendement N° 49 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 316 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 11 bis issu d'un amendement Gouvernemental a pour objet affiché de lutter » contre l'automaticité de la garde à vue ». Cependant l'article précise bien que « les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies ». Autrement dit on se trouve dans une situation où les conditions posées à l'article 62-3 sont réunies mais où les droits accordés à toutes personnes placées en garde à vue ne sont pas assurés. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demande sa suppression.
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