Amendement N° 51 (Rejeté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles 63-5, 63-6, 63-7 et 63-8 sont applicables à toute la durée de la procédure. »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent comme c'est le cas pour l'intervention du médecin, que les personnes qui sont soumises à la procédure de l'article 706-88 bénéficient de garantie en ce qui concerne le respect de leur dignité et les fouilles autorisées.

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