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Amendement N° 53 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 141 )
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 316 (2010-2011) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la garde à vue
Article 14 bis
Alinéa 12
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Exposé Sommaire :
La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.
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