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Amendement N° 57 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 8 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. - Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale sont particulièrement attentatoires à la liberté individuelle et qu'elles ne sauraient se justifier pour un mineur.
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