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Amendement N° 64 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 3 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 février 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art... - La garde à vue constitue le support nécessaire du défèrement. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit inscrit dans la loi que la garde à vue constitue le support nécessaire du défèrement afin notamment de renforcer l'effectivité des droits reconnus au placé en garde à vue.
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