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Amendement N° 1 rectifié (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 29 mars 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Laborde.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 a pour objet de généraliser entre les administrations les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers.
toutefois, ses dispositions sont non seulement de nature réglementaire, mais encore demeurent-elles bien trop imprécise : sous le prétexte de faciliter les démarches des particuliers, elles ne précisent que trop vaguement le type de données ou d’informations pouvant être partagées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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