Séance en hémicycle du 29 mars 2011 à 14h30

Le procès-verbal de la séance du mardi 22 mars 2011 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue André Duroméa, qui fut sénateur de la Seine-Maritime de 1986 à 1988.

En application de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, le mandat sénatorial de M. Gérard Longuet, aujourd’hui ministre de la défense et des anciens combattants, a cessé le dimanche 27 mars 2011, à minuit.

Conformément à l’article L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration m’a fait connaître qu’en application de l’article L.O. 319 du même code, M. Claude Léonard remplace, en qualité de sénateur de la Meuse, M. Gérard Longuet. Son mandat a débuté le lundi 28 mars 2011, à zéro heure. Au nom du Sénat, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

Mes chers collègues, Mayotte deviendra après-demain le cent-unième département de France et le cinquième en outre-mer.

Je tiens à saluer, au nom du Sénat, cet événement institutionnel, qui marque l’aboutissement de l’engagement de nos collègues mahorais Adrien Giraud et Soibahadine Ibrahim Ramadani.

Ce moment historique est le fruit d’une double constance : la constance des Mahoraises et des Mahorais – il ne s’agit pas d’une simple formule ! – dans leur volonté de rester au sein de la République française ; la constance du Parlement, notamment du Sénat, dans le respect de la volonté librement exprimée par la population de cette île de l’océan Indien.

La départementalisation répond à la mise en œuvre des principes d’égalité sociale, de fraternité et de laïcité ; bref, le droit commun de la République, adapté, le cas échéant, aux réalités locales, dans les limites autorisées par l’article 73 de notre Constitution, s’appliquera à Mayotte.

Aujourd’hui, Mayotte est, en quelque sorte, en avance sur le plan institutionnel, puisque le cinquième département d’outre-mer, cent-unième département français, sera doté d’une assemblée unique, à double compétence départementale et régionale.

Désormais, les Mahorais seront pleinement responsables de leur destin, dans le respect du droit commun de la République. Cela suppose que chacun – l’État, bien sûr, mais aussi les élus – exerce ses responsabilités avec détermination.

Après le jeudi 31 mars 2011, le Sénat sera plus que jamais à l’écoute des élus mahorais pour contribuer à la réussite d’un projet d’avenir, dans l’idéal commun de la République.

J’ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 29 mars 2011, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organique relative au Défenseur des droits.

Acte est donné de cette communication.

J’informe le Sénat que M. le Premier ministre lui a demandé de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de trois organismes extraparlementaires.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture à présenter un candidat pour la Commission du Fonds national pour l’archéologie préventive, en remplacement de M. Jacques Legendre, et pour la Commission scientifique nationale des collections.

Par ailleurs, j’invite la commission de l’économie à présenter un candidat pour siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière, en remplacement de M. Francis Grignon.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le contrat d’objectifs et de moyens 2011-2013 entre l’État et l’Agence française de développement, et, en application de l’article 2 de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, le rapport intermédiaire sur les mesures déjà prises et celles qui sont envisagées pour diminuer l’exposition humaine aux perturbateurs endocriniens.

Le premier document a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le second à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ces documents. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

Mes chers collègues, comme en a décidé la conférence des présidents, nous allons procéder à l’élection d’un vice-président du Sénat, en remplacement de M. Jean-Claude Gaudin.

Le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté la candidature de M. Jean-Pierre Raffarin.

En application de l’article 61 du règlement, cette élection a lieu au scrutin secret, lequel se déroulera dans la salle des conférences.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 52 du règlement, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour les deux premiers tours.

Le scrutin sera ouvert pendant une heure.

Le scrutin pour l’élection d’un vice-président du Sénat est ouvert.

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (proposition n° 297, texte de la commission n° 342, rapports n° 341 et 334).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Montaigne, déjà, notait que « nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure ».

L’inflation législative, l’empilement de textes, que dénoncent depuis plusieurs années le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, mais également l’ensemble de la représentation nationale, est donc un mal ancien. Nous avons déjà eu l’occasion, en première lecture, d’évoquer les méfaits de l’inflation législative.

Cette évolution tient notamment à la diversification et à la multiplication des sources du droit : je pense en particulier au développement du droit international, qu’il s’agisse des conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, et au foisonnement du droit européen, directives et règlements communautaires étant, directement ou indirectement, créateurs de règles nouvelles en droit interne.

Mais ce qui doit véritablement nous préoccuper, ce sont les conséquences de cette situation.

Dans son rapport de 1991, le Conseil d’État soulignait que « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Des lois trop nombreuses, ce sont des lois moins légitimes.

En outre, les modifications législatives successives, dans tous les domaines du droit, aboutissent à un enchevêtrement de textes à la cohérence parfois incertaine, et donc à une insécurité juridique.

Plus fondamentalement, la loi peut-elle encore protéger le faible, garantir la compétitivité de nos entreprises lorsqu’elle est aussi complexe et instable ?

Il est donc de notre devoir de respecter l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

La proposition de loi dont nous allons aujourd’hui achever l’examen est la troisième initiative parlementaire de cette législature en matière de simplification du droit. Elle répond à un objectif auquel le Gouvernement s’associe pleinement, celui de rendre le droit plus cohérent, plus clair et plus lisible.

Les deux précédents textes de cette nature, devenus la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, ont permis d’abroger un grand nombre de textes désuets, d’améliorer la rédaction de lois restant en vigueur, de simplifier des démarches administratives.

Dans le texte soumis aujourd’hui à votre examen, 71 articles restent en discussion, l’Assemblée nationale en ayant voté 136 dans les mêmes termes que le Sénat.

Sur plusieurs points, des désaccords subsistent entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la Haute Assemblée.

J’exposerai rapidement les principaux amendements que j’ai déposés au nom du Gouvernement, ce texte se caractérisant par sa dimension transversale et concernant directement la quasi-totalité des ministères.

Tout d’abord, le Gouvernement souhaite que les dispositions relatives aux fichiers de souveraineté – fichiers de police, de gendarmerie ou des douanes – soient rapidement inscrites dans la loi.

Je rappelle que les articles en cause tendent à mieux encadrer la création de ces fichiers, afin de garantir les libertés tout en assurant à nos concitoyens la sécurité à laquelle ils aspirent légitimement. Ils visent aussi à étendre les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, en prévoyant la création en son sein d’une formation spécialisée chargée de ces fichiers. Ils ont enfin pour objet de renforcer l’efficacité du contrôle des fichiers d’antécédents judiciaires par le procureur de la République.

C’est pourquoi cette proposition de loi est, de l’avis du Gouvernement, le véhicule législatif le plus adéquat, sans que cette appréciation mette en cause la qualité du travail effectué par le Sénat sur la proposition de loi de Mme Escoffier et de M. Détraigne.

Par ailleurs, je souhaite mettre en exergue l’article 8 du texte, supprimé par la commission des lois du Sénat et qui tendait à prévoir la possibilité d’organiser des « consultations ouvertes », afin d’associer plus largement les citoyens aux décisions des autorités administratives. Celles-ci auraient la faculté de choisir entre la consultation traditionnelle de la commission compétente et le recours à un dispositif permettant aux « parties prenantes », selon la formulation européenne, de s’exprimer. L’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE – a d’ailleurs souligné, dans des rapports concernant notamment la France, le caractère souvent trop formel de nos consultations, et nous encourage à ouvrir ces dernières au plus grand nombre. Pour autant, cette faculté n’empêcherait pas l’autorité administrative de combiner les deux modes de consultation si elle le souhaite. C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à rétablir ce dispositif souple et peu contraignant.

Le Gouvernement propose également que, à compter de la promulgation de la loi, toute nouvelle disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d’un rapport au Parlement soit abrogée au terme d’un délai de cinq ans. Cette disposition s’inscrit dans la continuité de l’article 80 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui avait supprimé quatre-vingt-dix-huit obligations de dépôt de rapport. Elle crée une règle pérenne pour l’avenir, les rapports demandés antérieurement à la publication de la loi devant pour leur part faire l’objet d’une suppression législative particulière, si leur production est devenue inutile.

En outre, la commission des lois du Sénat a rétabli la disposition visant à étendre au partenaire lié par un pacte civil de solidarité les dispositions de l’article 79 du code civil, qui imposent l’énonciation, dans l’acte de décès, des « prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ».

Les dispositions prévues par l’article 79 du code civil ont pour objet de faciliter le règlement de la succession du défunt, le conjoint survivant ayant la qualité d’héritier légal. Tel n’est pas le cas pour les couples unis par un PACS, au sein desquels le partenaire survivant n’a pas de vocation successorale légale. Il n’est donc pas utile ni opportun de compléter l’article 79 du code civil.

Enfin, le Gouvernement propose d’aligner sur le droit commun les modalités de paiement des congés payés des salariés pour lesquels les employeurs recourent au chèque emploi associatif, le CEA. La rédaction adoptée par la commission des lois apparaît devoir être source d’une trop grande complexité pour les associations employeurs, alors même que le dispositif du CEA est fait pour leur simplifier l’embauche.

De surcroît, un tel dispositif n’est pas conforme au droit communautaire, en application duquel la période minimale de congés annuels payés ne peut pas être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. L’alignement proposé sur le système de droit commun est le moyen le plus simple et le plus juste de gérer les congés payés, pour les employeurs, et d’assurer l’effectivité des droits à congés des salariés. C’est pourquoi le Gouvernement propose au Sénat de modifier l’article 25.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le chantier de l’amélioration de la qualité de la loi retient toute l’attention du Gouvernement. Il est vaste et il exige de chacun d’entre nous une grande vigilance : on le sait, les modifications, même formelles, des règles de droit ne sont pas sans conséquences. Au moment où s’engagent nos débats, gardons tous à la mémoire que la qualité de la loi est le gage de sa légitimité, et donc de sa pleine effectivité.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture de la proposition de loi « Warsmann 3 » tient tout à la fois de l’exercice de simplification du droit – c’est la raison d’être de ce texte – et du toilettage.

À l’issue de son examen de cette proposition de loi en deuxième lecture, le 9 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté 136 articles dans les termes du Sénat. C’est une performance !

De ce texte touffu et hétéroclite, restent donc 77 articles faisant l’objet de la navette, pour lesquels les différends séparant les deux assemblées sont d’inégale importance.

Si le texte voté par les députés opère de nombreux rapprochements, des désaccords persistent.

En première lecture, tout en adhérant pleinement à l’objectif de toilettage de notre droit, nous avions souhaité mieux cerner la notion de simplification. C’est pourquoi la Haute Assemblée avait supprimé les dispositions qui s’en écartaient.

En revanche, malgré nos réticences, et sur l’insistance du Gouvernement, nous avions accepté de garantir la transposition, dans les délais requis, de plusieurs directives communautaires pour permettre le respect par la France de ses obligations européennes.

La commission des lois avait cependant vivement regretté l’insertion dans la présente proposition de loi de dispositions simultanément intégrées dans différents textes en navette. Certes, c’est le moyen commode d’accélérer leur promulgation et de pallier ainsi l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire ou un défaut de programmation ou d’anticipation des combats et des débats législatifs. Toutefois, cet exercice ne favorise pas la clarté des débats ; il implique, en fin de course, de supprimer dans les différents textes toujours en discussion les dispositions entre-temps promulguées.

Le présent texte est d’ailleurs l’illustration de cette démarche, puisque l’Assemblée nationale a anticipé l’adoption définitive de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Les modifications votées par l’Assemblée nationale en deuxième lecture sont d’inégale importance : certaines constituent des pierres d’achoppement entre les deux assemblées, pour les motifs rappelés précédemment ; d’autres, en revanche, sont rédactionnelles, procèdent à de nouvelles coordinations ou peuvent tout simplement être acceptées au regard des améliorations textuelles qu’elles présentent.

Au titre des points de convergence, je citerai notamment l’établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation, l’allégement et l’extension aux motocycles des conditions dans lesquelles un véhicule est réputé abandonné chez un garagiste, les modifications apportées à la législation funéraire pour prévoir l’exonération du versement d’une vacation lors des exhumations administratives et l’allégement des conditions de crémation des restes exhumés.

Il en est de même de l’article 42 ter, inséré sur l’initiative de nos collègues Patrice Gélard et Hervé Maurey, visant à permettre aux maires de procéder à l’exécution d’office des travaux d’élagage pour des raisons de sécurité afin de mettre fin à l’avancée des plantations privées sur l’emprise des voies communales.

Très bien !

Les députés ont confirmé la suppression de l’article 40, qui donnait à titre expérimental aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de consulter les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sur des questions relevant de leur compétence.

Ils ont validé la rédaction adoptée par le Sénat pour l’article 146 bis, relatif au recrutement parmi les anciens élèves de l’ENA, l’École nationale d’administration, des auditeurs du Conseil d’État, dont les conditions de recrutement seront désormais les mêmes que celles des autres fonctionnaires recrutés à la sortie de cette école.

Donc très peu satisfaisantes !

Vous en parlerez dans quelques instants, mon cher collègue !

Je me réjouis de l’abandon, par l’Assemblée nationale, de la réforme consistante du droit de préemption qu’elle avait promue. Ce sujet fera l’objet d’un texte spécifique, pour pouvoir, le cas échéant, être examiné par le Parlement de manière approfondie et sereine. L’Assemblée nationale s’est ralliée à ce point de vue.

Nos collègues députés ont souscrit aux innovations introduites par le Sénat pour clarifier le droit applicable aux élections se déroulant à l’étranger. Sur l’initiative de notre collègue Richard Yung, nous avons précisé que les personnes élues à l’étranger pourraient obtenir communication et copie des listes électorales. Nous avons aussi ouvert la voie à l’organisation d’une véritable campagne électorale à l’étranger, en permettant aux candidats aux élections hors du territoire national de mener des actions de propagande électorale.

Je me félicite du choix du Gouvernement, qui s’était initialement opposé à l’intégration de ces dispositions au sein de la présente proposition de loi, de finalement les approuver.

La commission des lois a naturellement maintenu les suppressions effectuées à l’Assemblée nationale par coordination avec l’adoption, dans d’autres textes, des dispositions concernées.

En revanche, le texte, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale, comporte encore plusieurs pierres d’achoppement.

Il s’agit, en premier lieu, de rétablissements allant au-delà de la simplification.

Sans préjuger de leur bien-fondé, le Sénat, rappelons-le, a considéré que certaines dispositions excédaient l’objet affiché par l’intitulé de la proposition de loi et méritaient un examen particulier. En conséquence, sur l’initiative de la commission des lois, il les a supprimées.

C’est ainsi le cas de l’article 29 concernant la CNIL ou des articles 29 bis à 29 nonies, relatifs au régime des fichiers de police.

À la demande du Gouvernement, l’Assemblée nationale a repris la règle abrogeant automatiquement, au bout de cinq ans, toute disposition législative instituant la remise périodique d’un rapport au Parlement par le Gouvernement. Nous l’avions formellement rejetée, au motif qu’elle portait atteinte à la mission de contrôle et d’évaluation du Parlement, reconnue par la Constitution, et qu’elle constituerait une « prime » aux administrations récalcitrantes à réaliser les rapports demandés par les assemblées.

L’Assemblée nationale a rétabli l’article 8, qui instaure une procédure préalable de « consultation ouverte » permettant de recueillir les observations de toutes les personnes concernées par l’édiction d’un acte réglementaire.

En première lecture, notre assemblée avait estimé que ce dispositif visait à « court-circuiter » des commissions que le pouvoir réglementaire n’osait pas supprimer ou réformer et discréditait les autres.

Au nombre des suppressions non justifiées figure celle de l’article 1er A, adopté par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Alima Boumediene-Thiery : il prévoit l’inscription sur l’acte de décès, le cas échéant, de l’identité de la personne à laquelle le défunt était lié par un pacte civil de solidarité.

Il en est de même de celles de l’article 6 bis A, dû à notre collègue Jean-Pierre Sueur, relatif à la copropriété partagée – certains parleraient de « time share » – et de l’article 28 ter A de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam sur le droit au compte des Français de l’étranger.

De la réforme du régime des groupements d’intérêt public, les GIP, reste en discussion un assouplissement proposé par le Sénat et refusé par l’Assemblée nationale : la faculté, pour les collectivités territoriales, de recourir à un GIP pour exercer en commun des activités qui peuvent être confiées à un groupement de collectivités territoriales.

Il me faut, à présent, évoquer des dispositions nouvelles introduites en deuxième lecture sur l’initiative du Gouvernement, même si elles peuvent être comprises comme des mesures de simplification et de clarification.

Il s’agit, en particulier, de la transposition d’une directive sur les obligations comptables des sociétés qui établissent des comptes consolidés et de plusieurs modifications de la procédure de sauvegarde des entreprises, notamment de la sauvegarde financière accélérée, créée il y a moins de six mois sur l’initiative du président de notre commission, Jean-Jacques Hyest.

Sur ce dernier point, en accord avec M. Hyest, je vous proposerai une meilleure rédaction, plus lisible et plus opérante, que celle qui a été insérée dans le texte sur l’initiative du Gouvernement.

Pour l’essentiel, la commission des lois a confirmé les positions arrêtées lors de la première lecture pour contester l’insertion de plusieurs articles dans la présente proposition de loi.

Avant de conclure, je voudrais attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur certaines pratiques qui ne sont pas de bonne méthode législative : l’adoption, dans l’urgence de l’actualité, de dispositifs insuffisamment réfléchis et évalués oblige trop souvent le Parlement à les corriger, parfois quelques courtes semaines après leur adoption. §La deuxième lecture du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité nous apportera bientôt une illustration de ce fait.

Cette désinvolture à l’égard de la valeur de la norme est-elle due au « crédit excessif » que les Français lui accordent, selon la réflexion figurant dans le dernier rapport du Médiateur de la République ? Comme le souligne en effet cruellement celui-ci, « alors que la loi devrait être un élément de stabilité et de pondération, paradoxalement, par la superposition de textes, elle devient un véritable facteur d’instabilité ». Mes chers collègues, il nous appartient d’y remédier afin de rendre à la loi toute sa force régulatrice.

Pour l’heure, sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, la commission des lois soumet à la délibération du Sénat le texte qu’elle a établi.

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau conduits à examiner la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, quatrième texte de simplification depuis 2003.

Je vous rappelle que cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 août 2009, adoptée en première lecture par les députés le 2 décembre 2009 puis par notre assemblée le 14 décembre 2010, soit plus d’un an après son examen par l’Assemblée nationale. Celle-ci l’a adoptée en deuxième lecture le 9 février dernier. Nous l’examinons aujourd’hui en deuxième lecture et, au vu du déroulement de la réunion de la commission des lois du 9 mars et de celle de ce matin, je ne pense pas prendre beaucoup de risques en prédisant que nous ne l’adopterons pas conforme ! La navette va donc se poursuivre ou, à défaut, une commission mixte paritaire sera réunie.

Cela signifie, monsieur le président, mes chers collègues, qu’il aura fallu près de deux ans au Parlement pour examiner et adopter ce texte.

La longueur de ce parcours nous aura d’ailleurs conduits à amputer cette proposition de loi de nombreuses dispositions. En effet, sur les vingt-cinq articles dont l’examen a été initialement délégué par la commission des lois à celle de l’économie, onze ont été transférés dans d’autres textes : la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services et la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne.

Tout cela n’est ni sérieux ni satisfaisant. Le long parcours de ce texte et la « fuite » de dispositions vers d’autres supports législatifs renforcent la position que j’avais exprimée dans mon rapport pour avis à l’occasion de la première lecture.

J’avais alors formulé des réserves sur la démarche de simplification choisie et, plus précisément, sur l’opportunité d’élaborer des lois générales de simplification.

La simplification du droit est, à mes yeux, indispensable. Elle est d’ailleurs réclamée par nos concitoyens, bien conscients que l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est aujourd’hui irréaliste.

Pour autant, les lois générales de simplification ne constituent pas, à de nombreux égards, une bonne solution : une grande partie de leurs dispositions n’ont que peu d’intérêt et les conditions de leur examen sont loin d’être satisfaisantes, tant pour le Parlement que pour le Gouvernement. Ce n’est pas vous faire injure, monsieur le ministre, que de dire que le garde des sceaux n’est pas toujours en mesure d’éclairer la Haute Assemblée sur des questions aussi diverses et parfois aussi techniques que le tatouage des chats

Ces textes sont eux-mêmes particulièrement complexes. Afin d’illustrer ce dernier point, je vous invite à parcourir l’article 54 quater de la présente proposition de loi : il comprend une cinquantaine d’alinéas et vise notamment à modifier pas moins de onze codes. N’est-il pas surprenant qu’une loi dont l’objet est de rendre le droit plus clair soit elle-même illisible ?

Dans ces conditions, quelles autres voies pouvons-nous suggérer pour simplifier le droit ?

D’une part, il faut adopter la méthode utilisée par nos voisins, consistant à élaborer des textes de simplification sectoriels.

D’autre part, nous devons, en amont, améliorer la qualité des textes que nous votons et, pour ce faire – vous ne me contredirez pas, monsieur le président –, réfléchir aux conditions du travail parlementaire.

Si des textes de simplification sont indispensables, mes chers collègues, c’est bien parce que nous légiférons mal et parce que nous légiférons trop ! Je ne prendrai qu’un seul exemple à cet égard, celui de l’article 16 bis A de la proposition de loi, qui comporte pas moins de trente-deux alinéas, modifiant près d’une trentaine d’articles du code rural et de la pêche maritime moins d’un an après le vote de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et la publication d’ordonnances en matière agricole…

J’aimerais que nous ayons un jour le courage de refuser les textes qui ne nous paraissent pas satisfaisants du point de vue de leur qualité et de leur intelligibilité. Le Sénat, dont chacun reconnaît le rôle qualitatif dans l’élaboration de la loi, s’honorerait d’agir ainsi.

Je dois avouer que la présente proposition de loi a d’ailleurs été examinée en première lecture dans des conditions qui ne me paraissent pas très satisfaisantes, puisque nous avons achevé son examen à 2 heures 35 du matin et que, de toute évidence, nous avons adopté des dispositions allant bien au-delà de la seule simplification du droit. J’espère donc – sans trop y croire – que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sera le dernier texte général de simplification.

S’agissant plus précisément des articles relevant du champ de compétence de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont j’ai l’honneur d’être rapporteur pour avis, onze d’entre eux restent en discussion.

La commission de l’économie a adopté sans modification huit de ces articles.

Les articles 16 bis A, 54 quater, 54 octies, 87 quater, 87 sexies et 87 septies n’avaient été modifiés que sur la forme par les députés.

À l’article 87 ter, les députés ont étendu la suppression de l’avis de France Domaine prévue initialement pour la vente de logements à un organisme d’HLM à la vente de logements à une société d’économie mixte. Cette modification est logique, puisque les sociétés d’économie mixte sont en général soumises aux mêmes règles que les organismes d’HLM.

À l’article 87, les députés ont introduit une disposition sans rapport avec le contenu initial de l’article, reprenant certains éléments d’un amendement, déposé par notre collègue Dominique Braye, qui n’avait pas été adopté en première lecture par notre assemblée. Même si cet ajout n’est pas conforme à la jurisprudence dite « de l’entonnoir » du Conseil constitutionnel, cette disposition permet de répondre à des difficultés rencontrées par les professionnels de l’usufruit locatif social. C'est la raison pour laquelle la commission de l’économie l’a conservée.

La commission de l’économie a ensuite maintenu la suppression de deux articles.

L’article 16 bis A visait à appliquer la garantie des vices cachés à toutes les ventes d’animaux domestiques, y compris les chevaux. L’inquiétude des professionnels de la filière équine a conduit les députés à le supprimer et le ministère de l’agriculture à engager une concertation avec la profession. Cette disposition était intéressante, mais la commission de l’économie et son rapporteur pour avis ont estimé qu’il n’était pas inutile que le Gouvernement prenne le temps de la réflexion et de la pédagogie.

L’article 27 quater A avait été introduit par la Haute Assemblée sur l’initiative de Mme Lamure. Il visait, dans la continuité du rapport d’information de notre collègue établissant un bilan de la loi de modernisation de l’économie, la LME, à harmoniser le régime de sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement. Les députés ont estimé inopportun de modifier la LME, préférant attendre les conclusions de la mission confiée au président de l’Observatoire des délais de paiement. Le dispositif que nous avions voté ne constituait pourtant qu’un ajustement mineur et ne touchait pas aux éléments de fond de la LME. Pour autant, Mme Lamure n’ayant pas souhaité déposer un amendement de rétablissement de l’article, la commission en a maintenu la suppression. Nous aurons néanmoins un débat sur cette question, puisque nos collègues socialistes ont déposé un tel amendement.

Enfin, il reste un « point sensible », à savoir l’article 1er de la proposition de loi. Cet article porte sur la protection des usagers contre les variations anormales de leurs factures d’eau. En première lecture, la commission de l’économie avait supprimé cet article, préférant cette solution à l’adoption d’un amendement, que je lui avais soumis, encadrant le dispositif proposé par l’Assemblée nationale.

Les députés ont rétabli le dispositif initial, qui est, me semble-t-il, inacceptable : il fait peser, sans qu’une étude d’impact ait été effectuée, une lourde charge sur les services de distribution d’eau et d’assainissement, alors même que les cas recensés sont, d’après les éléments que j’ai obtenus, très peu nombreux. En conséquence, la commission de l’économie a supprimé l’article 1er.

Pour conclure, je vous indique, mes chers collègues, que la commission de l’économie a donné un avis favorable à l’adoption de la proposition de loi, pour les articles relevant de son champ de compétence.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier M. Saugey d’avoir été attentif à un certain nombre de nos propositions. Grâce à son appui et à la compréhension dont ont fait preuve nos collègues de l'Assemblée nationale, une réforme profonde du régime de l’autopsie judiciaire a pu être introduite dans ce texte.

Les députés ont amélioré le texte dans le sens de la prise en compte des préoccupations légitimes des familles : il s’agit d’une avancée importante, notre législation étant pour l’heure tout à fait insuffisante en la matière.

Je remercie aussi M. le rapporteur d’avoir de nouveau pris en considération, en seconde lecture, des dispositions importantes, relatives notamment aux copropriétés en temps partagé ou aux entrées de ville. Sur ce second point, grâce à son soutien, le Sénat a réintroduit dans le texte des mesures tout à fait opportunes au regard du sinistre urbanistique que subit depuis trop longtemps ce pays, et qui avaient été votées à l’unanimité dans cet hémicycle en première lecture.

Mes chers collègues, je ne pourrai malheureusement pas poursuivre sur le même ton !

Il me faut derechef évoquer l’application du règlement, monsieur le président du Sénat. En effet, ce matin, en commission des lois, des amendements qui avaient pourtant été pris en considération par le service de la séance ont été impitoyablement écartés par la commission, non pas parce qu’elle y était opposée, mais parce qu’elle les a jugés irrecevables, sur le fondement d’arguments dont l’un, particulièrement spécieux, était que certains de ces amendements n’auraient pas de rapport avec l’objet du texte.

Or, quel est l’objet de cette proposition de loi ? On serait bien en peine de répondre à cette question, car il est tout à fait évident qu’il s’agit d’un ensemble composite et désarticulé d’objets juridiques de toute nature portant sur de multiples sujets. C’est un texte « dont le centre est partout et la circonférence nulle part » !

C’est un texte centriste !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Alors, c’est un bon texte !

Monsieur le garde des sceaux, certains de vos prédécesseurs avaient une autre conception de l’excellence d’un texte… Qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi, il est toujours préférable que le sujet du débat soit clairement posé.

Or, en l’espèce, nous examinons un texte dont les quelque 150 articles portent sur une multitude de thèmes divers, ce qui permet d’éviter la tenue de débats approfondis sur des sujets précis et de faire passer subrepticement certaines dispositions qui ne sont pas sans importance. On nous a soumis, par le passé, des lois portant diverses dispositions d’ordre social, d’ordre financier ou relatives aux collectivités locales : j’espère que les prochains gouvernements que j’aurai l’honneur de soutenir ne s’adonneront pas à cette pratique, mais je n’en suis pas tout à fait certain ; aussi resterai-je prudent…

Dans ce contexte, je ne comprends pas que l’on puisse déclarer que tel ou tel amendement n’a pas de rapport avec l’objet de la proposition de loi : celui-ci n’étant pas défini, l’argument ne vaut pas !

Monsieur le rapporteur, j’en conclus que la commission des lois a déclaré irrecevables des amendements pour des raisons totalement aléatoires, puisque l’objet du texte est lui-même aléatoire. Je tiens à le souligner avec force, car il s’agit, en procédant ainsi, d’éviter que certains sujets ne soient abordés cet après-midi. C’est une précaution inutile, aurait dit M. de Beaumarchais, puisque nous allons néanmoins les évoquer… Il eût donc peut-être été plus subtil de laisser ces amendements vivre leur vie !

Cela étant dit, je voudrais maintenant déplorer le fait que l'Assemblée nationale ait adopté conformes trois dispositions qui avaient été votées par le Sénat en dépit de notre forte opposition. Ces dispositions sont à nos yeux tellement attentatoires à des principes essentiels de notre droit que notre groupe en saisira le Conseil constitutionnel.

La première de ces dispositions concerne le classement de sortie des élèves de l’École nationale d’administration.

Nous savons tous que le système des classements présente des inconvénients : nous sommes sans doute nombreux à avoir pu le constater au cours de notre vie étudiante. Le supprimer pourrait donc se justifier, s’il s’agit de le remplacer par une procédure juste et équitable, mais tel n’est pas le cas en l’espèce.

En effet, je le redis, la procédure qui a été imaginée pour l’affectation des élèves sortant de l’École nationale d’administration est particulièrement complexe et donnera nécessairement cours à l’arbitraire. Les élèves devront formuler des vœux, tandis que les grands corps et les ministères émettront des souhaits, puis une commission tentera d’harmoniser ces vœux, ces souhaits et les profils, avant que se tiennent des entretiens informels… M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique a passé plus de trois quarts d’heure à tenter de m’expliquer ce système ! Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je me méfie de ce qui est trop compliqué, mais je me méfie également, pour ma part, des procédures informelles, qui sont la porte ouverte à la connivence, au favoritisme et, comme le dit M. Yung, au copinage.

Cela est si vrai que, chose remarquable, lors de l’examen en première lecture au Sénat de cette proposition de loi, les représentants de tous les groupes politiques, sans exception, et en particulier M. de Rohan, ont pris position contre cette réforme. Pourtant, vers 2 heures 30 du matin, deux ou trois mains se sont levées pour voter contre un amendement que j’avais présenté, visant à ce que l’affectation des élèves issus de l’École nationale d’administration s’effectue sur la base d’un classement et dans le respect du principe d’égalité. Notre assemblée a donc émis, pour des raisons que je ne connais toujours pas, un vote contradictoire avec les positions affirmées par les orateurs de tous les groupes…

La procédure d’affectation actuelle, dont nous n’ignorons pas les inconvénients, peut bien entendu être améliorée, mais nous sommes contre le recours à des entretiens informels, qui comporte des risques d’arbitraire, de connivence et de favoritisme. Un principe républicain fondamental est ici en jeu, c’est pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel. Je l’annonce dès à présent.

La deuxième disposition dont nous déplorons l’adoption conforme par l’Assemblée nationale, qui nous empêchera d’en débattre au cours de l’examen des articles, a trait à une réforme de la procédure administrative, concernant tout particulièrement le rapporteur public.

Il serait trop long de citer ici toutes les déclarations qui ont été faites par les représentants du Gouvernement pour expliquer, notamment à la Cour européenne des droits de l’homme, le rôle éminent de ce personnage. Or, aux termes du texte adopté conforme par l’Assemblée nationale, le rapporteur public n’interviendrait pas dans tous les dossiers ; il n’exprimerait ses conclusions que sur certains sujets fixés par décret.

Je rappelle pourtant que l’article 34, alinéa 5, de la Constitution dispose que la loi détermine les règles constitutives des différentes juridictions. Or, concernant plus précisément le rapporteur public, il est peu douteux que l’article L. 7 du code de justice administrative énonce un principe relevant desdites règles constitutives. Nous sommes conduits à en déduire que le rôle et le périmètre d’intervention du rapporteur public ne sauraient être déterminés que par la loi, et non par un décret, comme le prévoit la rédaction actuelle de la proposition de loi, dont le dispositif est donc contraire à la Constitution. Voilà pourquoi nous en saisirons le Conseil constitutionnel.

Enfin, nous saisirons également le Conseil constitutionnel de l’article 54, car celui-ci prévoit que tout contrat conclu par une personne morale de droit public peut comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne respecte pas le code du travail. Cela signifie que deux contractants peuvent se mettre d’accord a priori sur le fait que le non-respect de la loi par l’un d’eux donnera lieu à une indemnisation. Il y a là, nous semble-t-il, une atteinte à la loi qui méritera d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Vous le voyez, mes chers collègues, il peut arriver que, au détour de l’élaboration d’un texte de simplification et d’amélioration de la qualité du droit – qui ne souscrirait à de tels objectifs ? –, soient adoptées des dispositions non dénuées de conséquences…

Après avoir remercié M. le rapporteur et appelé l’attention de notre assemblée sur le fait que l’application qui a été faite de notre règlement peut prêter à discussion et à contestation, j’indique que, en particulier pour les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe ne pourra voter ce texte en l’état.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un vice-président du Sénat sera clos dans quinze minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce n’est pas du Montaigne, c’est du touffu !

C’est vrai !

C’est donc avec les mêmes réserves qu’en première lecture que nous abordons pour notre part ce débat.

Nous tenons à souligner une nouvelle fois le fait qu’un fossé béant sépare l’objet initial du texte, à savoir rendre notre droit plus lisible et plus pragmatique, des dispositions ajoutées ou retranchées au fur et à mesure de la navette, sans véritable cohérence.

Améliorer la qualité du droit ? Nous sommes naturellement unanimes pour partager cet objectif, rendu nécessaire par l’inflation normative, l’abolition de la frontière entre la loi et le règlement, la mauvaise qualité rédactionnelle des textes, la propension à légiférer dans la précipitation à des fins exclusivement médiatiques.

Le débat qui s’est tenu ici même le 12 janvier dernier a également mis en lumière un retard chronique du Gouvernement pour prendre les mesures d’application de lois qu’il nous contraint pourtant à voter dans des temps records, nous obligeant à faire au mieux dans des délais dictés le plus souvent par les courbes des sondages.

Eh oui !

Ce sont d’ailleurs ces dernières qui appellent la multiplication des textes sécuritaires, marquée par les errements encore mis en exergue voilà quelques semaines par le Conseil constitutionnel, qui a censuré des articles de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, sur lesquels nous avions été nombreux ici à appeler l’attention du Gouvernement et de nos collègues de la majorité : je pense, par exemple, à l’article 18, relatif à la vidéosurveillance.

Cette quête effrénée de la simplification aboutit même parfois à renforcer l’insécurité juridique.

Voyez, à cet égard, la dématérialisation des circulaires, dont la force probante était censée être acquise depuis le 1er mai 2009 par leur publication sur le site officiel circulaires.gouv.fr. Or le décret organisant cette publication était si mal rédigé que le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 23 février dernier, que devaient être considérées comme abrogées toutes les circulaires antérieures non reprises sur le site, sans qu’une publication ultérieure ne puisse purger cette irrégularité.

Améliorer le droit en alourdissant les textes n’est certainement pas une bonne méthode légistique, pas plus que voter un texte comme celui-ci, modifiant à lui seul des dizaines de codes.

Nous ne nous opposons pas à l’ensemble des articles de cette proposition de loi, dont certaines dispositions prises isolément constituent de réels progrès. Mais soyons clairs : bien malin le citoyen lambda qui, se fiant à l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité du droit, pourra s’y retrouver dans ce capharnaüm législatif de plus de deux cents articles…

Sans doute faudra-t-il un jour en venir à la méthode que préconise notre collègue Hervé Maurey, à savoir discuter chaque année d’une loi de simplification sectorielle, en prenant le temps d’effectuer le travail d’analyse requis.

Nous en sommes, hélas ! encore loin. Nous pouvons ainsi relever que nombre de dispositions de ce texte ont un intérêt plus que limité : actualisation de terminologie, coordinations, suppression de références devenues inutiles. Si certaines de ces dispositions sont utiles sur le plan juridique, nous ne pensons pas qu’elles méritent que soit ainsi mobilisé un temps de travail important du Parlement, alors qu’il est évident que l’urgence, pour nos concitoyens, se situe ailleurs, et tient d’abord à l’amélioration des conditions de vie des plus modestes, pour qui le changement de statut des GIP, les groupements d’intérêt public, a une importance très relative…

L’autre défaut structurel de cette proposition de loi est que chacun, y compris le Gouvernement, se trouve encouragé à déposer des amendements sur tous les sujets possibles, en manifestant parfois une imagination aussi créative que déroutante, soumise ensuite à un filtre à géométrie variable.

En première lecture, la commission avait ainsi supprimé, à juste titre, les articles relatifs au droit de préemption, jugeant qu’une telle réforme devait être envisagée dans le cadre de l’élaboration d’un texte spécifique, afin de permettre une analyse approfondie.

Partant d’une logique identique et confortés par le raisonnement de la commission, nous souhaitions la suppression des articles relatifs aux GIP. Le rapporteur avoua comprendre notre préoccupation, qu’il partageait « à 1 000 % », ce qui ne l’empêcha toutefois pas de s’opposer par la suite à nos amendements, « compte tenu de la nature de ces dispositions » et de la nécessité d’une entrée en vigueur rapide… Nous ne pouvons donc que constater que la cohérence des raisonnements est parfois mise à rude épreuve, d’autant que l’on trouve encore une fois le moyen de nous appliquer le principe de « l’entonnoir », au motif que des amendements n’auraient pas de lien avec des dispositions restant en discussion. Faut-il en sourire ? Comment serait-il possible qu’un amendement n’ait pas de lien avec un texte aussi pléthorique, fourre-tout, « touffu et hétéroclite », selon les propres mots de M. le rapporteur, et qui sert de voiture-balai à nombre de propositions de loi ?

Il faut à coup sûr fixer des limites au droit d’amendement, aux escadrons de cavaliers – on en verra d’ailleurs un exemple exceptionnel ce soir lors de l’examen de la proposition de loi relative au prix du livre numérique –, mais il ne faudrait pas banaliser à l’excès le recours à l’article 48 du règlement.

En toute hypothèse, nous constatons que notre débat de seconde lecture portera finalement sur les points de désaccord qui avaient déjà été soulignés lors de la première lecture par le Sénat et l’Assemblée nationale. Pour notre part, et même si nous désapprouvons la philosophie de ce texte, nous saluons la position globalement mesurée de la commission, particulièrement pour ce qui concerne le rétablissement de la suppression de l’article 107, relatif aux peines encourues par l’auteur d’une prise d’otages, qui n’a rien à faire dans un texte de simplification

Nous saluons également la suppression de l’article 8 généralisant les consultations ouvertes préalablement à l’édiction d’actes administratifs, qui créait, en réalité, un nouveau monstre technocratique.

La révision constitutionnelle visait à renforcer les pouvoirs du Parlement. À l’évidence, nous en sommes encore loin, et cette proposition de loi l’illustre parfaitement.

Aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux, l’ensemble du monde judiciaire est mobilisé, parce que notre justice est malade : manque de greffiers, de moyens, à la fois pour traiter les dossiers et assurer l’exécution des décisions. Elle souffre de l’absence d’un vrai programme, d’une vision moderne. Face à cela, combien surréaliste est ce débat sur la prétendue simplification du droit !

Tous les sujets devenant prioritaires, plus rien ne l’est en réalité, sauf ce qui relève du tempo dicté par les médias.

Pour conclure, je reprendrai, comme en première lecture, la formule de Renaud Denoix de Saint Marc, ancien vice-président du Conseil d’État, qui déclarait en 2005 : « L’action politique a pris la forme d’une gesticulation législative. [...] La loi doit être solennelle, brève et permanente. Aujourd’hui, elle est bavarde, précaire et banalisée. »

Pour toutes ces raisons, la majorité des membres du RDSE se prononceront contre ce texte, et les autres s’abstiendront.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous entendrons tous, du moins je l’espère, sur un point : les lois doivent être des actes de justice et de raison qui embrassent la volonté générale.

Or cet amas de dispositions fourre-tout et disparates – pour reprendre l’expression de notre rapporteur Bernard Saugey – contenues dans cette proposition de loi dite « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » modifie notre législation en profondeur.

Tenter de nous faire croire qu’il s’agit d’une simple entreprise de toilettage demeure une gageure. Cela dit, ce texte symbolise à merveille les procédés antidémocratiques dont vous vous réservez l’usage, sans modération.

Il est assez surprenant de constater que, lorsque nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale ont déposé, à l’occasion de la deuxième lecture, un amendement visant à supprimer le délit de solidarité dans ce texte, le rapporteur, M. Étienne Blanc, leur a rétorqué que « cet amendement pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel dans la mesure où il n’a rien à voir avec le texte initial ». Que cette proposition n’ait rien à voir avec vos options idéologiques, c’est un fait ; mais invoquer l’ombre du Conseil constitutionnel, c’est un comble !

Selon les éléments statistiques établis par le Sénat au 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi sur trente-cinq textes entre 2009 et aujourd’hui, ce chiffre ne comprenant pas les saisines sur les lois organiques et les règlements des assemblées. Par ailleurs, il y a eu quelque 104 renvois au Conseil constitutionnel au titre de questions prioritaires de constitutionnalité sur cette même période, ce qui en dit long sur l’amélioration de la qualité de la loi !

Dès lors, nous serions en droit de vous demander si ce gouvernement n’a pas été celui qui a subi le plus de censures du Conseil constitutionnel.

C’est la liberté !

M. Jean-Claude Gaudin. C’est en tout cas celui qui a reçu le plus de critiques !

Nous aimerions savoir également s’il est de bon sens, ou tout simplement bien sérieux, d’avoir ainsi juxtaposé dans le texte initial, en navette depuis 2009, des dispositions qui touchent à la quasi-totalité de nos codes !

Comment peut-on légitimement demander à un citoyen d’observer des lois aussi nombreuses qu’alambiquées, et aussi prolixes qu’insincères ? Montesquieu ne disait-il pas que, s’il était parfois nécessaire de modifier certaines lois, il ne fallait y toucher que d’une main tremblante ?

Très bien !

Il serait plus juste de dire que les caprices du Gouvernement soient mis en œuvre sous une main ferme et déterminée.

Le code civil, principal support de votre politique de division des Français, a été modifié huit fois en 2009 et pas moins de douze fois en 2007.

Le livre des procédures fiscales, principal support de votre politique de classe, a été modifié dix-huit fois en 2009, et jamais moins de dix fois par an entre 2004 et 2008.

Le code pénal, éponge de votre politique ultrarépressive et parfois obscurantiste, a été modifié entre neuf et douze fois par an depuis 2004. Il est à noter que de nombreuses surprises nous attendent encore, puisque le code pénal est agité au gré du moindre fait divers et que le code de procédure pénale est à peine imprimé qu’il est déjà caduc.

Au-delà de ces remarques statistiques, mes chers collègues, nous pouvons légitimement nous indigner face à un tel mépris du travail parlementaire et du mandat qu’il nous incombe d’exercer.

La grande majorité des textes dont nous avons été saisis – et il y en a eu pléthore – sont des projets de loi. Aussi, au regard du peu de temps consacré à l’examen des initiatives parlementaires, il apparaît inadmissible que des propositions de loi servent encore de réceptacle aux injonctions du Président de la République, voire de ses amis, qui escomptent ainsi obtenir quelques responsabilités.

Comment ne pas dénoncer le rythme qui nous est imposé pour des raisons purement électoralistes ou de communication ?

Le rapport de 2006 du Conseil d’État le soulignait : la pertinence d’une réforme implique qu’une réflexion soit menée sur la nécessité d’une nouvelle législation, au regard non seulement de l’objectif visé, mais aussi de l’impact potentiel de cette nouvelle législation.

Ainsi, avez-vous mesuré l’impact de la suppression des GRETA, les groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, programmée à l’article 78 qui a été adopté conforme par l’Assemblée nationale ? Ces structures assurent depuis plus de trente ans des actions de formation continue pour adultes, donc une mission fondamentale de service public. Surtout, interrogez-vous sur l’opportunité d’insérer cette suppression dans une proposition de loi « d’amélioration de la qualité du droit », alors même qu’il s’agit d’une régression inqualifiable !

Peu vous importe, en réalité. L’essentiel est de faire passer le maximum de choses en un minimum de temps, au détriment des missions fondamentales de nos services publics et de nos concitoyens.

À ce propos, M. Saugey a apporté en commission, par voie d’amendements, quelques rectifications intéressantes et pour le moins révélatrices. Plusieurs d’entre elles visent à supprimer des dispositions qui ont déjà été intégrées dans d’autres propositions ou projets de loi, par exemple celles qui étaient initialement contenues dans les articles 29 et suivants.

Il convient de rappeler que, dans le cadre de la réflexion menée par le groupe de travail parlementaire sur la qualité de la loi, dont ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat était membre, Jean Marc-Sauvé, vice-président du Conseil d’État, avait souligné que la brièveté des délais d’examen des textes avait pour conséquence que des dispositions très proches pouvaient être modifiées en parallèle dans des sens incompatibles, sans même que les ministères en soient conscients. Autant dire que cela échappe également à nos concitoyens, dont vous vous souciez peut-être peu hors du temps électoral !

Jean-Marc Sauvé nous avait alors alertés sur l’aggravation de ce phénomène, notamment en raison de l’usage, quelque peu abusif, de la procédure accélérée. Ainsi l’institution a-t-elle déploré être saisie de plus en plus souvent en urgence, de façon injustifiée, alors que l’importance et la complexité de la réforme envisagée auraient pourtant justifié un examen approfondi.

À titre d’exemple, le Conseil d’Etat a été amené à examiner le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires suivant la procédure d’urgence, alors que celui-ci n’a été inscrit que six mois plus tard à l’ordre du jour de la première assemblée saisie. Nous avons nous-mêmes été de nombreuses fois contraints par la brièveté des délais de dépôt d’amendements sur des textes dont l’examen a été repoussé sine die, sans que ces délais soient pour autant rouverts.

De la même manière, soixante-douze heures seulement ont séparé l’examen du projet de loi de finances pour 2010 de l’ultime saisine de la section des finances du Conseil d’État sur ce texte. Pourtant, on ne peut pas dire que la gestion de nos finances publiques soit irréprochable !

De tels délais ne permettent pas au Conseil d’État d’effectuer les recherches et les vérifications approfondies qu’exigent des textes d’une pareille ampleur. Ils ne permettent pas non plus aux parlementaires d’exercer leur droit d’amendement.

J’ose espérer que vous ne considérez pas que la consultation du Conseil d’État et l’exercice de notre droit d’amendement sont de simples formalités, monsieur le ministre ! Les rôles respectifs du Parlement et du Conseil d’Etat sont fondamentaux et incontournables dans un État de droit digne de ce nom. La loi n’est pas seulement un acte de puissance.

Pourtant, une illustration parfaite d’un tel mépris nous a été donnée par la présentation d’un amendement à l’article 34 en commission à l’Assemblée nationale à l’article 34, qui visait à introduire une disposition selon laquelle toute mesure législative imposant un rapport du Gouvernement au Parlement serait automatiquement abrogée au terme de cinq ans.

Notre rapporteur a proposé en commission la suppression de cette disposition, jugée « problématique au regard de l’exercice de la fonction d’information et de contrôle des assemblées » : à la bonne heure !

Nous savons tous que les rapports que nous demandons sont utiles pour légiférer, outre qu’ils sont l’un des seuls moyens dont nous disposons réellement pour interpeller le Gouvernement sur des questions précises qui méritent une évaluation.

Certes, le faible nombre de rapports remis montre que le Parlement ne reçoit pas du Gouvernement les informations nécessaires à l’exercice de sa fonction de contrôle. Sur les trente-neuf rapports demandés au Gouvernement pour information du Parlement au titre des lois votées en 2009-2010, trois seulement ont été remis. Alors que l’on attendrait de la part du Gouvernement une plus grande régularité dans l’exercice de ses responsabilités à l’égard de la représentation nationale, l’expédient trouvé est d’assortir ces rapports d’une date de péremption.

Ce texte est le reflet de la logique d’abstraction de l’opposition inspirée par le Président de la République.

En conclusion, pour simplifier encore plus ce texte, nous voterons contre ! §

Mes chers collègues, il est quinze heures quarante, je déclare donc clos le scrutin pour l’élection d’un vice-président du Sénat.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Laurent Béteille.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la complexité du droit, c’est peu de le dire, a des effets néfastes pour notre pays et détestables pour nos concitoyens. Le Parlement a donc le devoir de réagir et de lutter pour réduire cette complexité juridique.

La proposition de loi que nous examinons est la troisième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature.

Produit d’un rapport remis au Premier ministre par notre collègue député Jean-Luc Warsmann en janvier 2009, cette proposition de loi s’inscrit dans l’esprit des deux précédents textes de simplification, à savoir les lois du 20 décembre 2007 et du 12 mai 2009.

L’objectif est, ici encore, de procéder à une amélioration du droit : en allégeant les procédures, en abrogeant des textes désuets et dépassés, en clarifiant certains points législatifs, en corrigeant des erreurs ou en simplifiant des démarches.

Je rappelle que quelques mesures résultent directement des sollicitations de nos concitoyens, recueillies par l’intermédiaire du site internet Simplifions la loi, ouvert à tous. D’autres ont été inspirées par des études du Conseil d’État ; c’est notamment le cas du chapitre relatif aux groupements d’intérêt public et de l’article relatif au droit de préemption. Enfin, certains articles reprennent des suggestions que la Cour de cassation a formulées dans ses rapports annuels.

Je tiens, à cet instant, à saluer le travail minutieux effectué, comme à l’accoutumée, par notre rapporteur Bernard Saugey, dans un esprit constructif de concertation avec nos collègues de la commission de l’économie, saisie pour avis.

Il est important de signaler que le texte a fait l’objet de la première application du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, …

Eh oui !

… que nous avons introduit lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Il a en effet été soumis au Conseil d’État par le président de l’Assemblée nationale avant son examen en commission. L’assemblée générale du Conseil d’État avait d’ailleurs rendu un avis favorable.

L’objet de la proposition de loi que nous examinons est clair : simplifier et améliorer la qualité de notre droit, dans de nombreuses matières. Dans un souci de cohérence, lorsque des dispositions initialement inscrites dans ce texte avaient davantage leur place dans d’autres textes en instance législative, nous avons considéré qu’il était opportun de ne pas les intégrer dans cette proposition de loi, au contenu plus diversifié.

Il en est ainsi des dispositions relatives aux fichiers de police, qui ont été insérées à l’identique dans la proposition de loi de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, ou encore des dispositions sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ont à l’évidence leur place dans la proposition de loi « informatique et libertés », toujours en instance à l’Assemblée nationale.

De même, nous avons préféré exclure du texte les sujets dépassant le cadre d’une loi de simplification et méritant une réflexion plus approfondie.

Il en est ainsi de la disposition relative à la modification des peines encourues par l’auteur d’une prise d’otage en cas de libération rapide de la victime. Il s’agit là d’une disposition de fond, qui n’a pas véritablement sa place dans une proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Le texte comporte des dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Tel est le cas notamment du rétablissement du droit à l’ouverture d’un compte pour les Français établis hors de France.

Nous sont ainsi proposées des mesures concrètes, qui concernent l’ensemble de nos concitoyens. Certaines d’entre elles vont réellement simplifier la vie des Français, notamment dans leurs relations avec les administrations.

Je citerai deux exemples à cet égard, lesquels seront certainement parlants pour les élus que nous sommes, régulièrement interpellés sur ce sujet.

Les administrations auront désormais l’obligation d’échanger entre elles les pièces justificatives nécessaires aux démarches des usagers lorsqu’elles les détiennent, afin que ces derniers n’aient plus de nouveau à produire des documents qu’ils ont déjà adressés à une administration. Nous le voyons dans nos communes : pour des demandes d’aide sociale ou pour le calcul du quotient familial, les administrations réclament plusieurs fois les mêmes pièces, alors qu’elles sont déjà en possession d’un service.

Par ailleurs, les autorités administratives devront désormais informer les citoyens dont la demande comporte un vice de forme de leur erreur, et leur indiquer les démarches à effectuer pour mener à bien cette demande.

Ces mesures permettront de poursuivre l’effort engagé en faveur d’une amélioration du service rendu au public.

Enfin, un certain nombre de commissions administratives inutiles seront supprimées.

Sans entrer dans le détail, je dirai simplement que certaines mesures témoignent d’une volonté de cohérence et d’allégement des procédures : meilleur traitement des informations par les autorités administratives, prise en compte plus humaine de certains cas de handicap, simplifications dans le domaine de la santé, chasse aux rapports inutiles ou facilitation de la lutte contre la corruption. Toutes ces mesures décisives aideront les particuliers, les professionnels et même les collectivités territoriales.

De nouvelles dispositions permettront en outre une simplification de la gouvernance des entreprises. Ainsi, les petites entreprises soumises au régime simplifié d’imposition pourront utiliser une annexe comptable très simplifiée, selon un modèle qui sera fixé par l’Autorité des normes comptables. Ces entreprises pourront également tenir leur comptabilité, en cours d’exercice, selon des règles simplifiées. Il en résultera une réduction des coûts non négligeable, sans que cette mesure nuise à la fiabilité de la comptabilité et de l’information financière.

Les groupements d’intérêt public, objets d’un chapitre entier, se voient enfin dotés d’un statut cohérent et souple, qui permettra à des personnes morales de droit public, et même à des personnes morales de droit privé, de travailler plus facilement ensemble. Les collectivités territoriales disposeront ainsi d’un outil amélioré.

En ce qui concerne les relations entre le Parlement et le Gouvernement, il est important de souligner que nous sommes favorables à la suppression de l’abrogation automatique, après cinq ans, des dispositions législatives prévoyant la remise périodique d’un rapport au Parlement.

Du fait de son caractère général, cette disposition soulève une grave question de principe quant à notre compétence en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques. En outre, elle pose de nombreuses difficultés pratiques, longuement exposées par M. le rapporteur.

La proposition de loi qui nous est soumise contient certes des mesures extrêmement hétérogènes, mais, par définition, les textes de simplification du droit couvrent un champ extrêmement large et abordent des thèmes très différents : dispositions relatives aux fichiers de police, articles relatifs à la protection de l’identité, aux groupements d’intérêt public, à l’urbanisme… Le texte sur lequel nous avons eu à travailler était dense et manquait parfois de clarté et de concision.

Je tiens donc à saluer la qualité du travail de la commission des lois, et tout particulièrement de son rapporteur. Cet apport décisif qui nous permet aujourd’hui d’examiner un texte plus cohérent, ce qui est indispensable pour la bonne compréhension du droit.

Je ne reviendrai pas sur les autres points brillamment développés par Bernard Saugey, mais je tiens à souligner l’effort essentiel du Sénat pour recentrer le texte sur son objet de simplification.

Ainsi, nous avions souhaité supprimer les articles relatifs à la réforme du droit de préemption. Sur la forme, une réforme de cette ampleur n’a pas sa place dans une loi de simplification. Sur le fond, le texte qui était proposé apparaissait déséquilibré et porteur de risques importants. En prévoyant des conditions d’utilisation du droit de préemption très contraignantes, il aurait réduit la capacité des collectivités à mener des politiques foncières et d’aménagement. En créant de nouvelles notions aux contours imprécis, il aurait pu, de surcroît, susciter de nouveaux contentieux.

Nous avons également souhaité supprimer les dispositions qui donnaient, à titre expérimental, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel une mission consultative sur les actes administratifs auprès des collectivités territoriales. Cette mesure risquait en effet de remettre en cause le respect de délais de jugement raisonnables.

Mes chers collègues, nous faisons aujourd’hui œuvre utile. Simplifier le droit est un acte essentiel et nécessaire en vue d’assurer une plus grande sécurité juridique, de garantir une plus grande souplesse, au bénéfice de l’économie, de rationaliser les services rendus au public, mais aussi d’améliorer le fonctionnement de nos institutions.

Les observations régulièrement faites sur la nécessité de légiférer moins, pour légiférer mieux, apparaissent totalement fondées si l’on en juge par l’ampleur du travail que nous devons fournir a posteriori.

C’est un fait, le champ de la proposition de loi est très large. Le travail de nos commissions a cependant permis de recentrer ce texte sur son objet initial. Les mesures prévues constituent ainsi des avancées concrètes et utiles en direction d’un objectif largement partagé sur l’ensemble des travées.

L’attente était forte chez nos concitoyens, qu’ils soient des entrepreneurs, élus locaux ou fonctionnaires. Nous nous devions d’agir avec résolution afin de permettre à tous de comprendre les règles qui régissent notre vie en société.

Pour cette raison, le groupe UMP votera cette proposition de loi avec conviction.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit français est régulièrement dénoncée. Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi n’a jamais été plus difficile à appliquer. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que notre pays souffre en effet d’un trop-plein de lois et de règlements. Cette complexité est lourde de conséquences, comme le souligne de façon récurrente le Conseil d’État. L’empilement des normes et leur insuffisante clarté altèrent le fonctionnement de notre économie, découragent les citoyens, qui perdent leurs repères, et désorientent l’autorité publique.

L’accumulation de textes finit aussi par brouiller la perception du politique en rendant le droit plus complexe, le fait plus incertain.

Or, dans le même temps, le Conseil constitutionnel a posé comme principe que l’intelligibilité et l’accessibilité du droit constituent désormais des objectifs de valeur constitutionnelle.

Comment mettre fin à cette contradiction, avec, d’un côté, une inflation législative dénoncée de longue date, et, de l’autre, la volonté affichée de disposer d’un corpus de règles juridiques plus lisible et plus accessible ?

Tel est précisément l’objet de la présente proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cette volonté de simplification constitue l’un des axes majeurs de travail de la commission des lois du Sénat pour la XIIIe législature.

On l’a dit : nul n’est censé ignorer la loi. De ce principe découle l’obligation de la respecter, sans jamais pouvoir s’abriter derrière son ignorance. Connaître la loi, c’est d’abord la comprendre ; pour être applicable, elle doit être clairement établie et intelligible.

C’est pourquoi nous ne pouvons que soutenir un texte ayant le triple objet de simplifier, de clarifier et d’alléger notre droit, même s’il est, selon M. le rapporteur, « touffu et hétéroclite ».

Ce texte nous revient donc aujourd’hui en deuxième lecture, avec encore 71 articles en débat.

La volonté de la commission des lois est tout d’abord de confirmer et de rétablir, lorsque c’est nécessaire, les dispositions votées en première lecture par la Haute Assemblée, volonté que nous ne pouvons que saluer.

Le second impératif fixé par la commission est, comme l’a rappelé M. le rapporteur, d’écarter du texte les dispositions qui s’éloigneraient de la stricte simplification du droit. C’est heureux, car, même en tenant compte de cet objectif, l’ampleur du texte est manifeste. Qu’en serait-il si on ne l’atteignait pas ?

Après les exposés très complets de M. le rapporteur et de M. le rapporteur pour avis, je me bornerai à revenir brièvement sur quelques-unes des améliorations introduites par la commission.

Tout d’abord, la commission a supprimé l’article 8, qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, une procédure dénommée « consultation ouverte ».

En première lecture, notre assemblée avait supprimé cet article. Elle avait considéré que remplacer les consultations classiques des commissions par une consultation par voie électronique risquait de discréditer ces commissions. En effet, si une commission administrative est utile, réactive et représentative, il est normal qu’elle demeure consultée par l’administration. En revanche, si une commission apparaît inutile, elle doit être supprimée purement et simplement.

Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale revient en fait à « court-circuiter » des commissions que le pouvoir réglementaire n’ose pas supprimer ou réformer, tout en discréditant celles qui fonctionnent à la satisfaction générale.

C’est donc à juste titre que la commission a renouvelé ses réserves et confirmé la suppression de l’article 8.

Je me félicite également de la suppression des articles 29 bis à 29 nonies. En effet, les dispositions qu’ils contenaient ont été reprises dans la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier.

Là encore, il s’agit de confirmer la position adoptée par la Haute Assemblée en première lecture. C’est également l’occasion de rappeler aux députés qu’il arrive aussi au Sénat de voter des propositions de loi, et qu’il est regrettable que celles-ci ne soient pas examinées en séance publique au Palais-Bourbon dans des délais raisonnables.

C’est vrai !

Confirmant sa position de la première lecture, la commission a également supprimé, à l’article 34, le principe de l’abrogation automatique après cinq ans de toute disposition législative prévoyant la remise d’un rapport au Parlement.

Comme l’avait rappelé M. le rapporteur en première lecture, cette disposition constitue une atteinte manifeste à l’exercice de la mission dévolue au Parlement par la Constitution en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.

Suivant la commission des lois, le groupe de l’Union centriste plaide en faveur d’une démarche pragmatique de toilettage régulier des rapports et de modération en matière de demandes de remise de rapports par le Gouvernement.

Enfin, je tenais à saluer l’adoption d’une amélioration importante par nos collègues députés. Elle concerne la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, la HADOPI.

Tout d’abord, je rappelle que la mission d’encouragement au développement de l’offre légale de la HADOPI avait à l’époque été introduite par les sénateurs, et qu’elle constitue l’une des premières missions de cette instance.

L’amendement adopté à l’Assemblée nationale s’inscrit dans la continuité de la volonté du législateur. Il vise à lever toute incertitude sur les actions qu’il appartient à la Haute autorité de mener dans le cadre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale.

Ce dispositif permettra à la HADOPI de consolider des initiatives et de contribuer à des dynamiques existantes ou en projet à l’échelle nationale et locale. Il permettra aussi, et c’est important, d’enrichir et de diversifier l’offre légale, en particulier par le soutien des plateformes expérimentales de téléchargement. Parce qu’ils sont porteurs d’innovation, proposent un service original et permettent la diffusion de contenus culturels respectueux du droit d’auteur, les projets financés valoriseront auprès des citoyens l’offre légale de contenus culturels en ligne.

Pour conclure, nous tenons à saluer l’excellent travail réalisé par la commission des lois, en particulier par son rapporteur, Bernard Saugey. Ce travail a été très utilement complété par celui des trois commissions saisies pour avis en première lecture, notamment la commission de l’économie, la seule qui ait également été saisie en deuxième lecture. Je rends hommage à l’implication de notre collègue Hervé Maurey sur ce texte.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Ça commence bien !

M. Pierre-Yves Collombat. … et, la plupart du temps, on en sort encombré d’articles de faible intérêt, quand ils ne sont pas inutilisables, voire dangereux, comme l’a relevé notre collègue Jean-Pierre Sueur !

Très bien !

Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que l’essentiel du jeu, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, se résume à éliminer les articles jugés indésirables par les uns ou les autres, au motif qu’ils compliquent au lieu de simplifier ou que leurs implications sont telles qu’ils mériteraient un traitement plus approfondi que ce que permettent ces « soldes » législatifs !

Au chapitre des dispositions particulièrement indésirables figure la modification calamiteuse du droit de préemption urbain proposée par l’Assemblée nationale sous prétexte d’urgence européenne, mesure qui avait été supprimée par le Sénat en première lecture. L’adopter aurait rendu encore plus difficile la constitution de réserves foncières, condition de la réalisation d’équipements collectifs et de logements sociaux, dont l’État est par ailleurs censé stimuler le développement. Fort heureusement, l’Assemblée nationale a oublié de rétablir cette disposition en deuxième lecture ; nous nous en félicitons, car cela nous dispense d’y revenir.

En revanche, l’article 1er, qui est supposé régler le cas des abonnés au service de l’eau potable victimes de fuites sur la partie privée du réseau et qui avait été supprimé par le Sénat, a été réintroduit. Il est donc nécessaire d’y revenir, comme cela nous est proposé.

Outre la question non résolue de savoir qui paiera la surconsommation induite, si ce ne sont les autres abonnés, le dispositif envisagé est évidemment une véritable usine… à eau ! §

La commission de l’économie a eu raison de confirmer la position que nous avions adoptée ici en première lecture, malgré les « rustines » dont l’article avait bénéficié à l’Assemblée nationale.

Une telle déresponsabilisation de l’abonné peu soucieux de l’état de son réseau, aux frais des autres, n’est certainement pas de nature à favoriser un usage maîtrisé de la ressource, d’autant que de nombreuses collectivités ont déjà prévu des dispositions susceptibles d’atténuer la charge des abonnés de bonne foi. Quand on connaît l’état de nombreux réseaux privés en secteur d’habitat diffus, on comprend que, sous des dehors anodins de justice, se cache un dispositif aux conséquences calamiteuses pour l’équilibre des budgets de l’eau des petites collectivités !

Très bien !

La réintroduction de cet article sans discussion par l’Assemblée nationale témoigne au minimum d’un manque de connaissance de la situation sur le terrain.

Il est une autre suppression utile sur laquelle l’Assemblée nationale n’est pas revenue, celle de l’article 40, qui donnait à titre expérimental aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de consulter les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sur des questions relevant de leur compétence. Cette confusion des rôles nous avait semblé peu souhaitable, et nous maintenons notre position. À l’exception du Conseil d’État, dont les formations tout à fait spécifiques peuvent rendre des avis, une juridiction juge ; elle ne donne pas de conseils ! J’ai cru comprendre que ce n’était pas l’opinion du Gouvernement ; il faut dire que c’est un maître ès confusion !

De telles apparitions et disparitions donnent parfois le vertige. Ainsi en va-t-il de l’article 27 septies, instaurant un « régime déclaratif pour l’activité d’entrepreneur de spectacles », supprimé par le Sénat en première lecture sur la demande de la commission des affaires sociales, rétabli en séance conformément au souhait du Gouvernement, puis supprimé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, suppression maintenue dans le texte de notre commission... À côté, Le Médecin volant est une farce un peu statique !

Je pourrais également gloser longtemps sur l’étendue du champ dont relèvent les dispositions d’une telle proposition de loi : code l’urbanisme, code général des collectivités territoriales, code général des impôts, codes pénal et de procédure pénale, code de justice administrative, code de l’organisation judiciaire, code du patrimoine, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code de commerce, code de la consommation… Il ne manque à cette grande braderie que le code des ratons-laveurs !

Absolument !

Pourtant, malgré tous leurs défauts, à l’instar des soldes, les propositions de loi de simplification du droit sont utiles. C’est la conséquence paradoxale de nos mœurs législatives, favorisant l’accumulation de textes de circonstance rédigés à la hâte, ou, à l’inverse, faisant barrage de manière occulte à l’adoption de propositions de lois attendues.

Puisque le juridisme ambiant empêche les interprétations de bon sens de s’imposer d’elles-mêmes, il faut bien les coucher noir sur blanc. Puisque les textes qui déplaisent au Gouvernement ont tendance à s’enliser, ce moment de « soldes législatifs » est l’occasion de les ressortir du placard !

Ainsi, après une longue discussion, la commission des lois a unanimement rétabli, à l’article 114, la disposition visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt adoptée en première lecture par le Sénat, là encore à l’unanimité, malgré les réticences du Gouvernement !

Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais cette affaire est révélatrice des pouvoirs réels du Parlement en régime de « parlementarisme rationalisé » de basse époque, autrement dit de « parlementarisme lyophilisé ».

Premier épisode, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de 2009, j’ai déposé un amendement tendant à remplacer, au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » par les mots : « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ».

Deuxième épisode, l’amendement a été retiré, notre rapporteur ayant signifié son intention de déposer une proposition de loi en bonne et due forme qui aurait le même objet.

Troisième épisode, la proposition de loi non seulement est venue en discussion, mais a été adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat, en dépit des réticences embarrassées de l’éphémère secrétaire d’État à la justice d’alors. Puis, on n’en a plus entendu parler…

Quatrième épisode, notre collègue Anne-Marie Escoffier, rapporteur de la proposition de loi de M. Bernard Saugey, et plusieurs membres du groupe du RDSE ont repris la même disposition sous forme d’amendement à la proposition de loi de simplification « cru 2010 ».

Cet amendement a été adopté en première lecture avec un avis favorable de la commission des lois et, cette fois, du garde des sceaux, M. Michel Mercier.

Cinquième épisode, la commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé la disposition adoptée en première lecture par le Sénat pour un motif qui ne manque pas de saveur : « Sans se prononcer sur le fond, votre rapporteur est très réservé sur l’opportunité de légiférer sur un sujet aussi ardu dans le cadre d’une loi de simplification du droit, et préfère renvoyer à un débat spécifique, qui pourrait se tenir à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sénatoriale précitée. Il a donc présenté un amendement de suppression du 1° bis de l’article. » Si ce n’est pas là se moquer du monde, je ne sais pas ce que c’est !

Cela nous amène au sixième épisode avec la reprise, par notre commission des lois, de l’amendement d’Anne-Marie Escoffier. Nous verrons si d’autres épisodes seront nécessaires pour parvenir à la solution de bon sens que nous proposons. Si nous y parvenons, cela prouvera que le Parlement a encore quelques couleurs et qu’il n’est pas totalement « lyophilisé » !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Le Gouvernement ne répond pas ?

Mes chers collègues, voici le résultat du scrutin pour l’élection d’un vice-président du Sénat :

M. Jean-Pierre Raffarin, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé vice-président du Sénat. §

Je remercie les deux scrutateurs, Mme Mireille Oudit et M. Philippe Paul.

Cher Jean-Pierre Raffarin, je vous félicite de cette élection à la fonction de vice-président du Sénat, félicitations auxquelles s’associe sans aucun doute le président Jean-Claude Gaudin, qui a lui-même exercé cette fonction pendant douze années.

Votre expérience et votre expertise enrichiront les travaux de notre bureau, de notre conférence des présidents, qui est un lieu politique extrêmement important, et, bien sûr, de nos séances plénières.

Nous vous présentons tous nos vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions. Votre élection honore la vice-présidence du Sénat. §

Nous reprenons l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

La discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements tendant à remettre en cause les articles ayant fait l’objet d’un vote conforme ou à insérer des articles additionnels dépourvus de lien direct avec les dispositions restant en discussion.

Chapitre Ier

Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations

Section 1

Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a adopté ce matin, comme elle l’avait fait en première lecture, un amendement portant sur le pacte civil de solidarité, le PACS.

Dans la même logique, nous avions présenté deux autres amendements qui relevaient d’un souci de rapprochement des régimes applicables au mariage et au PACS en matière de droits sociaux.

Le premier concernait spécifiquement le bénéfice d’un congé pour événement familial. Il visait à introduire le droit au congé de quatre jours pour la conclusion d’un PACS en faveur des salariés, dans les mêmes conditions que pour le mariage. Ce droit à un congé existe déjà dans le secteur public, puisque les fonctionnaires bénéficient de cinq jours au maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence dans de telles circonstances. Pourquoi une telle disposition n’existerait-t-elle pas pour les salariés du secteur privé ?

De notre point de vue, une telle différence de traitement n’est pas justifiée, et les salariés du privé doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les fonctionnaires, d’un congé pour la conclusion d’un PACS.

Tel était l’objet de ce premier amendement, qui s’inscrivait d’ailleurs dans la logique des propositions formulées par le Médiateur de la République dans ses réflexions concernant les dix ans du PACS.

Notre second amendement visait à apporter une réponse aux difficultés grandissantes que connaissent certains de nos concitoyens, s’agissant du sort de l’urne cinéraire et des cendres de leur partenaire de PACS décédé.

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est muette sur la question de savoir si le partenaire survivant a, selon les termes de la loi, « qualité pour pourvoir aux funérailles ».

En l’absence de désignation écrite de la personne chargée des obsèques, l’organisation de celles-ci échoit le plus souvent à un proche, membre de la famille, avec laquelle le défunt entretenait un lien stable et permanent.

Dans le silence de la loi, plusieurs personnes se sont vu refuser la possibilité non seulement de pourvoir aux funérailles de leur partenaire de PACS, mais également d’assister à ses obsèques, en raison de tensions liées, par exemple, au rejet de l’homosexualité par la famille.

Les tribunaux sont régulièrement saisis de la question de savoir si le partenaire d’un PACS a qualité pour pourvoir aux funérailles, alors même que le défunt vivait avec lui depuis plusieurs années et qu’ils entretenaient ensemble des liens stables et réguliers, exigences centrales de la convention.

Il nous avait donc semblé nécessaire de rappeler que le partenaire survivant est considéré comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et qu’il ne saurait être écarté des choix funéraires opérés.

Tel était l’objet de ce second amendement, qui visait donc à inscrire dans le code civil la place du partenaire survivant d’un PACS dans ces moments tragiques.

Le silence de la loi rendant possibles des situations intolérables, nous vous proposions d’expliciter la qualité pour pourvoir aux funérailles du partenaire survivant, en complétant l’article 515-6 du code civil.

Cette mention, qui aurait été utile pour pacifier l’organisation des funérailles dans un contexte de rupture du défunt avec sa famille en raison de son orientation sexuelle, aurait permis de redonner au partenaire survivant la place qui est la sienne auprès du défunt, jusqu’au dernier instant !

Ces deux amendements ont malheureusement été rejetés par la commission sur un fondement que M. Jean-Pierre Sueur a qualifié de « pernicieux ». Nous le regrettons, et nous ne comprenons pas de telles décisions à « géométrie variable ».

En effet, puisqu’un premier amendement relatif au PACS a été adopté dans le cadre de la discussion de cette proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, pourquoi en refuser deux autres qui relèvent du même esprit ? Cette géométrie variable est-elle liée au géomètre ?

L’amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

Au travers de cet amendement, le Gouvernement souhaite supprimer l’article 1er A ; j’ai eu l’occasion d’en expliquer les raisons lors de la discussion générale.

L’article 1er A vise à étendre aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité les dispositions de l’article 79 du code civil, qui imposent l’énonciation, dans l’acte de décès d’un époux, des prénoms et nom de l’autre époux.

Or toute mention portée sur un acte d’état civil, acte authentique, doit être justifiée par des raisons juridiques précises. Ainsi, les dispositions prévues par l’article 79 du code civil ont pour objet de faciliter le règlement de la succession du défunt, le conjoint survivant ayant la qualité d’héritier légal. Tel n’est pas le cas pour les couples unis par un PACS, le partenaire survivant n’ayant en effet pas de vocation successorale légale. Si la demande d’une telle mention peut se comprendre humainement, elle ne peut prospérer, en raison de son absence d’effet juridique. Il y a lieu de ne pas faire ajouter des mentions inutiles par les officiers d’état civil.

Ce qui importe, c’est que la mention du PACS figure sur l’acte de naissance, …

Je n’ai pas évoqué cette question !

… avec le nom du partenaire, car l’acte de naissance produit des effets pendant toute la vie de la personne pacsée. Si celle-ci décide de se marier, par exemple, il apparaîtra qu’elle a déjà conclu un PACS.

En revanche, il n’est pas utile de prévoir cette mention sur l’acte de décès, parce que le partenaire du PACS n’a pas de vocation successorale.

C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite tout d’abord répondre à notre collègue Alima Boumediene-Thiery.

Le règlement du Sénat comporte des dispositions qu’il convient de connaître ; en l’espèce, les amendements que vous avez évoqués, ma chère collègue, n’ont pas de lien direct avec le texte en discussion

L’amendement du Gouvernement aussi, dans ce cas !

Je me prononce uniquement sur la forme, car je serais plutôt d’accord avec vous sur le fond. La règle de « l’entonnoir » doit s’appliquer, puisque ces amendements n’ont pas de lien direct avec la présente proposition de loi.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis navré de ne pas être de votre avis. S’il est vrai que les partenaires de PACS ne sont pas des successibles ordinaires, ils sont cependant titulaires de droits successoraux spécifiques, comme la possibilité d’occuper temporairement, pendant un an, le domicile commun. Pour cette raison, la mention de leur nom sur l’acte de décès me semble pertinente, puisqu’elle leur permettra de prouver facilement leur qualité, sans avoir besoin de produire la convention de PACS.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 57.

La parole est à M. le ministre.

L’argumentation de M. le rapporteur ne m’a pas du tout convaincu, et je souhaite m’en expliquer.

Ce qui compte, dans la vie, c’est la naissance. L’acte de décès n’a donc pas la même importance que l’acte de naissance…

Si ! Les deux actes ont leur importance !

Permettez-moi de vous rappeler que l’acte de naissance de toute personne pacsée portera le nom de son partenaire.

Le partenaire survivant, grâce à son propre acte de naissance, pourra donc faire valoir ses droits, sans avoir besoin de produire l’acte de décès du défunt, ce qui serait nécessairement plus difficile. Il y a là, me semble-t-il, un aspect pratique à prendre en compte.

Monsieur le rapporteur, vous qui connaissez la situation des mairies, notamment dans les petites communes, vous qui rencontrez de nombreux maires, pourquoi vouloir imposer aux services de l’administration municipale un travail supplémentaire qui n’aura aucune utilité pratique ?

Je le répète, ce qui importe, c’est que le PACS et l’identité du partenaire soient mentionnés sur l’acte de naissance.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, les arguments relatifs à la charge de travail des petites communes sont un peu démagogiques…

Ce n’est pas dans mes habitudes !

Certes !

Permettez-moi de vous donner lecture du premier alinéa de l’article 763 du code civil : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. »

Quant à l’article 515-6 du même code, il dispose que « lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ».

Monsieur le ministre, je confirme l’avis défavorable émis par la commission sur cet amendement.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, il me semble que vous voulez susciter de nombreux contentieux !

Ne serait-ce pas plutôt votre souhait ?

Or nous manquons de personnel judiciaire, de magistrats. D’ailleurs, les magistrats sont descendus aujourd’hui dans la rue pour vous le rappeler.

Vous avez invoqué la charge de travail des mairies, monsieur le ministre, mais pour votre part vous allez encore alourdir celle du personnel judiciaire.

Bien souvent, hélas ! la famille du défunt conteste absolument le droit du partenaire survivant du PACS de continuer à occuper le logement commun, notamment quand il s’agissait d’un couple homosexuel. Dans un tel cas, le fait que le PACS et l’identité du partenaire soient mentionnés dans l’acte de décès est donc très important.

Je vois un très mauvais signal dans la position du Gouvernement sur cette question. Il y a un an, j’ai déposé une proposition de loi tendant à étendre les droits des personnes pacsées, en conformité avec les préconisations du Médiateur de la République. Le Gouvernement s’y est opposé, tout en reconnaissant que ces droits devaient évoluer, dans la mesure où le PACS se généralise de fait, y compris parmi les couples hétérosexuels.

Or, dès que l’on aborde la question des pensions de réversion ou des modestes droits liés à l’existence d’un PACS, vous faites immédiatement marche arrière ! Vous manifestez ainsi clairement que vous ne voulez pas une reconnaissance du PACS pleine et entière !

Dans ces conditions, nous soutenons la position défendue par M. le rapporteur.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je suis assez interloquée par l’acharnement du Gouvernement à vouloir supprimer l’article 1er A de la présente proposition de loi, issu de l’adoption avec avis favorable du rapporteur d’un amendement que j’avais déposé en première lecture au Sénat. Cet article a de nouveau été inséré, en deuxième lecture, par la commission des lois, et force est de constater qu’il fait l’unanimité au Sénat, n’en déplaise au Gouvernement !

Je tiens donc à rappeler que, jusqu’à présent, les prénoms et nom du partenaire survivant ne sont indiqués que sur l’acte de naissance du partenaire décédé, et non sur son acte de décès.

La mention de l’identité du partenaire survivant dans l’acte de décès du partenaire disparu aurait pour effet d’assurer une symétrie avec les dispositions du code civil relatives aux mentions portées sur l’acte de naissance des partenaires du PACS. À partir du moment où le PACS a été inscrit sur l’acte de naissance, il est normal de le faire figurer sur l’acte de décès.

Cette mention assurerait également un parallélisme avec les dispositions légales applicables au conjoint survivant d’un couple marié : en effet, les prénoms et nom du conjoint survivant figurent à la fois sur l’acte de naissance et sur l’acte de décès du défunt. Il serait normal de rapprocher la législation applicable au PACS de celle qui régit le mariage.

Par ailleurs, cette mention représenterait une sécurisation des droits du partenaire survivant, la rupture du PACS consécutive au décès n’effaçant pas pour autant son existence.

Je voterai évidemment contre cet amendement, et je vous invite à en faire autant, mes chers collègues, afin de réaffirmer la position majoritaire du Sénat en première lecture, qui avait été défendue par M. le rapporteur.

La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

Pour une fois, je ne serai pas d’accord avec le rapporteur et je romprai la solidarité de la commission des lois, ce dont je lui demande humblement de bien vouloir m’excuser !

Il me semble en effet que les arguments développés par M. le ministre sont pertinents. Les communes n’ayant pas toujours la possibilité de vérifier l’existence ou non d’un PACS au moment de l’établissement de l’acte de décès, le dispositif de l’article 1erA serait une source d’erreurs.

Le document faisant référence, pour le notaire et pour les autorités chargées du règlement de la succession, doit nécessairement être l’acte de naissance, sur lequel on est sûr de trouver les renseignements requis. En revanche, notamment lorsque le décès survient sur le territoire d’une commune où le défunt n’est pas connu, la mention du PACS peut être oubliée. Par conséquent, il me semble que l’adoption de cet article 1er A ne ferait qu’apporter une fausse sécurité aux pacsés.

Ne compliquons pas la tâche des services d’état civil en leur imposant des vérifications auxquelles ils ne sont pas en mesure de procéder.

Il me semble plus raisonnable de se rallier à la position du Gouvernement.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

L’argument de la complexification du travail des petites communes est tout simplement hilarant, car si nous faisions attention à leur charge de travail, cela fait longtemps que nous aurions mis fin à nombre de nos pratiques.

Par ailleurs, cela a déjà été parfaitement expliqué, il s’agit simplement en l’occurrence de réaffirmer le parallélisme des formes. En effet, puisque la mention des nom et prénoms de l’époux du défunt figure sur l’acte de décès, dans la mesure où le PACS produit les mêmes effets que le mariage, il est logique que la mention des nom et prénoms du partenaire du défunt d’un pacte civil de solidarité soit portée sur l’acte de décès.

Monsieur Béteille, si, effectivement, des déclarations sont frauduleuses, elles seront sanctionnées par la loi.

Quoi qu’il en soit, l’acharnement du Gouvernement est quelque peu incompréhensible.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Tout d’abord, je souscris aux arguments excellemment exposés par notre rapporteur ainsi qu’aux propos de Mme Borvo Cohen-Seat. Il est très important de ne pas avoir une conception uniquement utilitariste ou pratique de ce qui, en l’espèce, a une dimension morale et symbolique forte.

Monsieur le garde des sceaux, vous m’avez quelque peu déçu – mais je pense que ce n’était qu’un mauvais passage de votre œuvre parlementaire et gouvernementale – quand vous avez rappelé qu’un certain nombre d’entre nous – la moitié exactement – arpenteront, dans les mois qui viennent, le territoire pour rencontrer les représentants des petites communes en vue des prochaines élections sénatoriales. Nous n’avons jamais invoqué à votre égard les élections cantonales et votre préoccupation à ce sujet lors de l’examen de telle ou telle disposition que vous défendiez devant nous.

Vous avez essayé, mais cela n’a pas marché !

Nous savions bien que cela n’aurait eu aucun effet !

Monsieur le rapporteur, alors que vous avez fort bien défendu la position du Sénat à l’égard de l’amendement de suppression du Gouvernement, vous ne m’avez pas du tout convaincu quand vous avez répété à Mme Alima Boumediene-Thiery que les amendements n° 30 et 31 présentés en commission n’étaient pas recevables.

Prenons l’exemple de l’amendement n° 31, qui tendait à prévoir que le partenaire survivant du PACS est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales. Suivant tout particulièrement cette question, je me permets de souligner qu’elle se pose souvent. Nous sommes fréquemment saisis de ce sujet. En effet, les PACS sont nombreux. Beaucoup de personnes pacsées considèrent qu’elles ont un lien privilégié avec leur partenaire et trouvent donc normal que ce dernier ait qualité pour pourvoir à leurs funérailles de préférence à d’autres personnes. Or aujourd’hui c’est impossible !

La famille s’y oppose !

La proposition de Mme Boumediene-Thiery paraissait à cet égard judicieuse. En tout cas, cette possibilité est demandée par nombre de nos concitoyens.

Or, monsieur le rapporteur, est visé dans l’amendement en cause, comme dans l’article 1er A, le décès d’une personne qui est partenaire d’un PACS. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer que cet amendement n’a aucun rapport avec cet article ? Je ne comprends pas. Que signifie, alors, être en relation avec l’article ? À partir du moment où il est évident qu’il existe bien un lien, nous sommes dans l’arbitraire le plus total. Je le répète, certains amendements que nous avons déposés sont purement et simplement exclus du débat pour des raisons extrêmement contestables.

La parole est à M. le rapporteur.

Je ne peux pas changer ce que la commission des lois a voté ce matin même. Je suis navré, monsieur Béteille, mais vous étiez présent ! Nous devons maintenant nous en tenir au vote exprimé par une large majorité d’entre nous.

J’en viens à la déclaration d’irrecevabilité.

Sur le fond, vous ne pouvez pas – comme moi d’ailleurs – vous plaindre en permanence d’un texte fourre-tout et contribuer à chaque lecture à l’enflure de celui-ci.

Sur la forme, aux termes du règlement du Sénat, « À partir de la deuxième lecture, la discussion des articles ou des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pas encore adopté un texte ou un montant identique. […] De même est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion. » Le lien direct avec le texte s’apprécie évidemment par rapport aux dispositions qui restent en discussion. Ce n’est pas parce que l’article 1er A fait référence au PACS que l’on peut, en deuxième lecture, modifier tout le régime du PACS. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, ou alors je n’y comprends plus rien.

Je mets aux voix l'amendement n° 57, tendant à supprimer l’article 1er A.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 174 :

Nombre de votants338Nombre de suffrages exprimés333Majorité absolue des suffrages exprimés167Pour l’adoption1Contre 332Le Sénat n'a pas adopté.

C’est un succès, monsieur le garde des sceaux !

Je mets aux voix l'article 1er A.

Je rappelle que l'article 1er a été supprimé par la commission.

La parole est à M. Paul Raoult.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me félicite de la suppression de l’article 1er, qui concernait les factures d’eau disproportionnées liées à des fuites indétectables. Je le dis avec force : j’espère que, au cours de la commission mixte paritaire, les sénateurs, toutes tendances confondues, tiendront bon et ne réintroduiront pas cette disposition, qui est totalement inutile et qui, loin de simplifier le droit, le complexifierait.

Prévoir que le service d’eau potable « informe sans délai l’abonné » de ses surconsommations, obliger ce dernier à réparer la fuite avant un mois et faire « vérifier le bon fonctionnement du compteur », toutes ces mesures me semblent entraîner un surcoût astronomique et conduisent à une judiciarisation accrue des rapports entre les distributeurs, qu’ils soient publics ou privés, et les usagers.

Qui plus est, il faut tenir compte de la mauvaise foi d’un certain nombre d’usagers : il n’est qu’à voir le développement des compteurs bricolés. Il faut également prendre en considération la gestion de plus en plus difficile des impayés, qui rend plus complexe le travail des distributeurs, l’essor des résidences secondaires, dont les compteurs, souvent mal protégés l’hiver, provoquent des désagréments, le développement des piscines, qui conduit à des surconsommations très aléatoires, les équipements publics – écoles, gares, notamment – souvent mal voire non surveillés, les compteurs installés en terrain agricole pour alimenter le bétail ou en terrain industriel, etc.

Tous ces éléments plaidaient en faveur de la suppression des dispositions de l’article 1er. C’est ce que, dans sa grande sagesse, le Sénat a décidé en commission. J’espère qu’il maintiendra sa position lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Je conclurai par une suggestion. Je souhaite que, par le biais d’une proposition de loi, on crée un médiateur public dans le domaine de la distribution de l’eau, comme cela existe pour la distribution de l’énergie, afin qu’il puisse être saisi en cas de conflit entre les distributeurs publics ou privés et les usagers. Aujourd'hui, les initiatives prises visent à instaurer des médiateurs privés.

J’espère que nous résoudrons ainsi de manière sereine les problèmes qui se posent, sans qu’il soit besoin d’introduire des procédures judiciaires difficiles, coûteuses et inutiles.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour permettre les derniers préparatifs de la retransmission par Public Sénat et France 3, à dix-sept heures, des questions cribles thématiques sur le Grand Paris.

L’examen de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit reprendra à dix-huit heures.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur le Grand Paris.

Je rappelle que l’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddeï.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été mis à la vue de tous.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Monsieur le ministre, le protocole signé le 26 janvier 2011 ouvre la voie à un accord pour les transports en Île-de-France. La proposition de loi sur le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, dont nous discuterons demain, constituera le premier acte fondateur de ce protocole, celui qui donnera le ton des relations entre l’État et la région dans les mois à venir.

D’autres engagements devront être concrétisés au plus vite.

S’agissant, d’abord, des tracés, ils devront être définis.

La Société du Grand Paris, ou SGP, devra tirer les leçons des débats publics en proposant un tracé précis. Le protocole entérine l’objectif d’une desserte fine des territoires au profit du plus grand nombre. L’accord favorise une bien meilleure desserte que l’ancien « Grand huit », mais des gares restent optionnelles et les demandes des élus locaux, relayées par la région, n’ont pas toutes été prises en compte pour le moment.

Pour ce qui concerne, ensuite, les financements, plusieurs engagements de l’État restent à graver dans le marbre. Que pouvez-vous nous en dire ?

S’agissant, enfin, du partage de la maîtrise d’ouvrage, point particulièrement important pour réaliser dans les meilleurs délais le plan de mobilisation et le réseau Grand Paris, vous avez annoncé que la SGP passerait une convention de coordination, technique et financière, avec le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, pour l’associer au projet de rocade. Une convention suffira-t-elle ?

La volonté affichée dans le cadre du protocole de trouver les moyens d’un partage de la maîtrise d’ouvrage soulève deux questions.

La première concerne le métro automatique : le président du conseil régional a fait part de sa volonté que le STIF soit maître d’ouvrage de la ligne 14 et de l’un des tronçons de la future rocade.

La seconde porte sur la nécessité de sécuriser juridiquement le rôle du STIF en tant qu’autorité organisatrice des transports. La loi relative au Grand Paris fait l’impasse sur les enjeux d’exploitation du réseau futur et sur les problématiques d’interconnexions et de correspondances avec le réseau existant.

C’est au STIF que revient la responsabilité d’assurer la cohérence du réseau à venir et la charge d’exploiter le futur métro.

Monsieur le ministre, aux termes du protocole État-région, le cadre juridique de ce partage sera élaboré au cours du premier semestre de 2011. Où en est-on ? La réussite de ce projet de transport est décisive pour les Franciliens et le développement de la région d’Île-de-France.

La parole est à M. le ministre.

Madame Tasca, je veux réaffirmer solennellement devant la Haute Assemblée que le rôle du Syndicat des transports d’Île-de-France, en tant qu’autorité organisatrice des transports dans la région, n’est pas remis en cause et ne le sera pas. Je l’ai indiqué devant la commission de l'économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat à l’occasion de l'examen de la proposition de loi précitée et je le répète très clairement aujourd'hui en réponse à votre interpellation.

Vous le savez, la loi du 3 juin 2010, à laquelle vous avez fait référence, ne remet pas en cause le rôle du STIF, mais il semble nécessaire – et je le fais volontiers – de clarifier ce point à l’aune du projet de métro automatique en rocade, dont l’ampleur inédite dans la région aura un impact indéniable sur la cohérence et l’exploitation futures du système de transports franciliens.

Il s’agit, vous avez eu raison de le rappeler, d’un engagement inscrit dans l’accord du 26 janvier dernier, qui, au-delà d’une vision partagée sur le tracé, réaffirme le souci d’une association pleine et entière du STIF dans la réalisation de la rocade par la Société du Grand Paris.

Je l’ai indiqué en commission, je le confirme cet après-midi : cet accord sera mis en œuvre et je suis par conséquent tout à fait disposé à prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour que le prolongement de la ligne 14 entre la gare Saint-Lazare et la mairie de Saint-Ouen soit effectivement confié au Syndicat des transports d’Île-de-France.

Vous le constatez, le Gouvernement respecte complètement l’accord signé entre l’État et le président de la région d’Île-de-France, Jean-Paul Huchon. Il travaille dans cet objectif, en association avec le conseil régional. Bien entendu, je suis prêt à examiner toutes les voies conventionnelles et réglementaires pour concrétiser cette association le plus vite possible, mais sans qu’il soit besoin de modifier la loi du 3 juin 2010.

Une modification du code des transports pourra être étudiée si les moyens conventionnels ne donnent pas les résultats espérés. Voilà, madame le sénateur, l’engagement clair que je donne au nom de l’État et du Gouvernement.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour la réplique.

Monsieur le ministre, nous poursuivrons ce dialogue à propos de la maîtrise d’ouvrage demain, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi que les membres de mon groupe ont déposée. Je constate tout de même que l’on avance, petit à petit, puisque vous évoquez de nouveau aujourd'hui, après l’avoir fait en commission, le recours à la voie conventionnelle et à la voie réglementaire.

La meilleure voie à nos yeux reste la voie législative. Il est d’ailleurs bien inscrit dans le marbre du protocole que le cadre juridique de ce partage sera élaboré au cours du premier semestre de 2011.

Vous avez également évoqué les pistes envisagées au cas où la voie conventionnelle n’aboutirait pas, mais sans préciser la moindre échéance. Ce que l’on sait, c’est que le conseil de surveillance de la SGP déterminera, pour ce qui concerne le métro automatique, le nombre de gares. Or l’État y est majoritaire. Rappelez-vous les débats que nous avons eus l’année passée !

Monsieur le ministre, pour l’instant, votre réponse nous laisse encore sur notre faim. Il y a un principe à respecter : quand on paie, on partage la maîtrise d’ouvrage.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le ministre, le débat public sur le Grand Paris a mobilisé de nombreux Franciliens et a révélé leurs fortes attentes en matière de logement, d’aménagement et de transport.

Avant même la publication du rapport de la Commission nationale du débat public, l’État et la région ont signé, le 26 janvier dernier, un protocole d’accord permettant la mise en œuvre du projet de transports nouvellement intitulé « Grand Paris Express ».

Cependant, même révisé, ce projet pour la région capitale conserve son orientation libérale, fondée sur la compétition entre les territoires. L’organisation en pôles de compétitivité et d’excellence aggravera encore davantage les inégalités territoriales.

En outre, la reprise en main par l’État de l’aménagement francilien n’est nullement remise en cause et le financement du schéma de transports reste imprécis et, surtout, incertain. Sur un total de 32, 4 milliards d’euros d’ici à 2025, 11, 9 milliards d’euros seront consacrés au plan de mobilisation des transports, tandis que le financement de Grand Paris Express s’élèvera à 20, 5 milliards d’euros, dont seuls 10, 5 milliards d’euros sont actuellement garantis.

Ainsi, tout laisse à penser que les collectivités locales et les usagers seront mis à contribution, notamment par une hausse des tarifs de transports. De plus, la pression foncière accrue va repousser toujours plus loin de la capitale les populations les plus modestes.

Votre projet de Grand Paris est organisé autour de pôles de compétitivité reliés par un métro automatique, alors que l’urgence est au maillage des territoires par le développement de transports de proximité.

Certes, le nombre de gares a sensiblement augmenté, permettant de favoriser le transport de banlieue à banlieue. Toutefois, le nouveau schéma n’améliore pas la desserte de plusieurs pans du territoire francilien, essentiellement en grande couronne et dans les zones plutôt rurales.

Il est donc regrettable que la seule vision que l’on nous propose soit, à long terme, celle d’un réseau de transports uniquement ferré.

En attendant, je le répète, des pans entiers de territoire sont oubliés, au détriment d’un développement cohérent et solidaire de la région d’Île-de-France. L’urgence est au renforcement et au déploiement de transports de proximité : tram-train, tramway, lignes de bus en sites propres.

Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre afin de favoriser le développement des transports de proximité, de réduire les inégalités de territoires en rééquilibrant l’offre de transports et d’améliorer les déplacements des populations et des salariés ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Vera, je n’entrerai pas avec vous, surtout compte tenu des deux minutes qui me sont imparties pour vous répondre, dans un débat afin de savoir si le projet du Grand Paris est inspiré ou non par une vision libérale. Nous prolongerons, si vous le souhaitez, cette discussion en d’autres occasions ; je me tiens pour cela à votre disposition.

Je vous invite simplement à vous rapprocher de Christian Favier, président du conseil général du Val-de-Marne, ou de Claude Bartolone, président du conseil général de la Seine-Saint-Denis : demandez-leur s’ils pensent vraiment que le travail que nous avons fait, ensemble, en vue de contribuer à l’amélioration quotidienne des conditions de transports des Franciliens est, oui ou non, d’inspiration libérale. Demandez donc aussi au président Huchon si l’accord qu’il a lui-même signé est marqué du sceau du libéralisme.

J’en viens à votre interrogation relative aux financements.

Grâce au budget voté par la majorité sénatoriale, ici même, …

Il faut le rappeler !

… et à l’excellent travail réalisé par le rapporteur général du budget du Sénat et par celui de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, les moyens financiers sont au rendez-vous. Vous devriez vous en féliciter, monsieur le sénateur !

En effet, dès cette année, ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet va notamment pouvoir mettre en œuvre 500 millions d’euros de crédits issus du plan de mobilisation, en liaison avec la région d’Île-de-France, afin de moderniser d'ores et déjà les lignes C et D du RER. Nous sommes bien là dans le cadre de l’amélioration quotidienne des transports, et non dans celui du discours ou de je ne sais quel cours théorique, fût-il passionnant, sur Schumpeter et le libéralisme. Voilà du concret pour les Franciliens !

Franchement, j’avoue que j’ai été surpris par votre intervention. Le Grand Paris, c’est une vision qu’a eue le Président de la République pour l’avenir de l’Île-de-France et la région capitale.

Nous devrions tous nous en féliciter, et quelles que soient les travées sur lesquelles vous siéger, mesdames, messieurs les sénateurs, sans esprit partisan, car ce projet…

Un beau projet !

M. Maurice Leroy, ministre. … dépasse le temps politique et le temps médiatique. Je suis donc heureux de pouvoir le mettre en œuvre avec la région d’Île-de-France !

Très bien !

La parole est à M. Bernard Vera, pour la réplique.

Monsieur le ministre, j’ai bien écouté votre réponse, mais je continue de penser que la mise en œuvre de la loi relative au Grand Paris met en péril la cohérence territoriale à l’échelon régional.

Pour notre part, nous sommes convaincus que le concept de pôles de compétitivité, concentrant toutes les richesses et aspirant l’essentiel des financements publics, va également contribuer à assécher les autres territoires.

Ce n’est pas ce que pense M. Braouezec !

Monsieur le ministre, je m’exprime devant vous en tant que parlementaire essonnien. Je ne suis pas lié aux départements auxquels vous avez fait référence !

Il est dommage de ne pas avoir une vision d’ensemble !

Par ailleurs, le schéma de transports pose un double problème. Outre qu’il est injuste dans son financement pour les collectivités territoriales, il porte gravement atteinte à la démocratie locale. En effet, les communes qui ne signeront pas de contrat de développement territorial perdront toute maîtrise de l’aménagement dans un périmètre de 400 mètres autour de leur gare, alors que, dans le même temps, elles participeront au financement du réseau !

En conclusion, monsieur le ministre, la loi relative au Grand Paris ne fera qu’accentuer les inégalités territoriales, comme le fera d’ailleurs, à l’échelle nationale, la loi de réforme des collectivités territoriales.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à partir de 1970, l’éclatement des universités et la délocalisation de pôles universitaires à Marne-la-Vallée, Évry et Palaiseau n’a pas eu d’impact positif en termes d’attractivité parisienne, en partie à cause de leur très mauvaise desserte par les transports.

Comme cela a été rappelé dans le protocole d’accord du 26 janvier dernier, le pôle scientifique de Saclay ne pourra être attractif que s’il est relié à Paris en moins de trente minutes.

Malgré la réticence du conseil régional sur ce point, pourrais-je avoir l’assurance, monsieur le ministre, que le Gouvernement maintiendra fermement sa position de desserte du plateau de Saclay par le métro automatique ?

En outre, il semblerait que le Gouvernement veuille financer les opérations sur ce plateau par la vente des établissements parisiens transférés à Saclay, notamment l’École des mines, la Maison des sciences de l’homme, l’École nationale supérieure des télécommunications et l’Institut national de la recherche agronomique.

Vous le savez bien, monsieur le ministre, aujourd'hui, un certain nombre d’universités parisiennes sont devenues en quelque sorte des marques dont l’attractivité est aussi liée à leur situation géographique au cœur de la cité.

Déshabiller Paris au profit de Saclay, nous ne pouvons l’accepter ! C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit maintenue dans les bâtiments susvisés une activité universitaire et de recherche complémentaire à celle de Saclay. Cette demande est d’ailleurs également formulée par plusieurs universités parisiennes, la Ville de Paris et l’opposition parisienne, dont je fais partie.

Pouvez-vous me garantir que le Gouvernement ne s’opposera pas à de tels projets ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je veux vous répondre de la façon la plus claire possible : dans le protocole conclu entre l’État et la région d’Île-de-France est effectivement prévue la desserte de Massy, Saclay, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles par un métro automatique qui respectera la zone de protection naturelle agricole et forestière. Comme vous l’avez très bien indiqué, il est indispensable de relier le pôle scientifique au centre de la capitale en trente minutes, ce que permettra cet ouvrage.

Le développement du plateau de Saclay est une condition essentielle du renforcement de l’attractivité de la région capitale, aspect auquel je vous sais particulièrement sensible en votre qualité d’élu parisien.

Les investissements du plan Campus et du grand emprunt portés par Valérie Pécresse et René Ricol sont les éléments déclencheurs d’un projet d’aménagement et de développement.

Pour ce qui concerne l’immobilier universitaire parisien, les mouvements actuels et les nouvelles opérations réalisés sur le campus Paris-Rive Gauche sur le bâtiment Condorcet ou, plus largement, dans le cadre du schéma directeur, fruit du travail de Bernard Larrouturou, donnent l’occasion de dynamiser, de fortifier les implantations universitaires et d’enseignement supérieur du cœur de la métropole.

Ainsi est bien visé un projet de développement conjoint du plateau de Saclay et de l’enseignement supérieur du cœur de la capitale. Les premiers résultats des opérations d’investissement d’avenir en attestent.

Vous ne répondez pas à ma question, monsieur le ministre !

Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : il s’agit non pas de déshabiller les universités parisiennes au profit du plateau de Saclay, mais, grâce à un pôle d’enseignement, de recherche et développement fort sur celui-ci, de conforter l’attractivité de la région capitale.

Il est vraiment temps de mener à bien ce projet, qui est loin d’être nouveau – on en parle depuis le général de Gaulle ! – mais qui n’a jamais vu le jour.

Vous n’avez pas répondu à ma question !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

L’ambition du Grand Paris est aussi de relier la capitale à sa façade maritime et de faire du Havre le grand port de Paris. Mais n’oublions pas Rouen, dont les résultats du port sont parmi les meilleurs.

Comme je l’ai déjà dit à vos prédécesseurs, monsieur le ministre, la réussite de ce projet du Grand Paris ne peut se concevoir qu’en concomitance avec une autre ambition incontournable, celle qui concerne le territoire normand.

Le Grand Paris ne saurait se résumer à un corridor qui acheminerait les marchandises et les savoirs vers la mer, autour de l’axe Seine. Comme le comité Duport l’a démontré à travers les scenarii envisagés pour la nouvelle ligne Paris-Normandie voulue par le Président de la République, c’est, bien entendu, à l’échelon transrégional que nous devrons travailler, c'est-à-dire avec l’Île-de-France et les deux Normandie.

C’est aussi à ce niveau que devra être conçue la politique d’aménagement du territoire nécessaire à la réalisation du Grand Paris. Elle prendra en compte le potentiel de la région dont je suis l’élue, lequel se décline en termes de développement industriel, logistique, universitaire et économique, dans le respect des grands équilibres environnementaux et démographiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les raisons qui m’ont poussée, tout comme la majorité des membres du groupe RDSE, à voter contre la loi relative au Grand Paris. La principale d’entre elles était l’instrumentalisation du débat à des fins politiciennes par le Président de la République.

Que de temps perdu depuis le schéma directeur de la région Île-de-France de 2008 ! Trois ministres, une loi et une Commission nationale du débat public plus tard, force est de constater que la principale avancée du Gouvernement pour le Grand Paris est d’avoir considérablement retardé les travaux programmés par la région d’Île-de-France !

Selon moi, l’objectif fondamental du Grand Paris est d’améliorer les conditions de vie des habitants et le lien social entre les populations. C’est pourquoi, si j’en avais le temps, monsieur le ministre, je vous demanderais comment vous comptez éviter de reproduire, sous une autre forme, les erreurs commises dans les années soixante-dix en matière d’urbanisme au seul bénéfice des promoteurs immobiliers.

Je vous demanderais aussi de réintroduire des services publics de proximité, afin de désenclaver les quartiers sensibles et de les rendre attractifs.

Enfin, je pourrais vous demander que soit équitablement réparti l’effort de financement, afin d’éviter que les tarifs ou la fiscalité locale des ménages franciliens ne subissent une hausse exponentielle.

Ce que j’attends de vous aujourd’hui, c’est que vous preniez des engagements pour qu’un effort supplémentaire soit consacré au volet intermodalité, en ce qui concerne d’une part, les réseaux de transport franciliens et, d’autre part, leur interconnexion avec les grandes lignes nationales de train pour que vive la province.

Le réseau de transports est, d’abord, un ciment social. Il ne se réduit pas à une simple passerelle entre les bassins d’emploi. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que le projet du Grand Paris apportera une valeur ajoutée à la région et sera un instrument de lutte contre les inégalités sociales

Monsieur le ministre, la Commission nationale du débat public rend son rapport jeudi. J’ose espérer que les questions que nous soulevons aujourd’hui auront leur place dans le schéma directeur. Les bonnes intentions ne suffisent pas. Les Franciliens attendent des actes !

La parole est à M. le ministre.

Je me réjouis qu’une sénatrice de Haute-Garonne prenne part au débat sur le Grand Paris.

C’est facile !

C’est normal ! Nous sommes des représentants de la nation, monsieur le ministre !

Ne vous fâchez pas, monsieur Sueur ! J’allais dire que je me félicite également de cette participation. Moi-même élu d’un département qui n’est pas francilien, comment ferais-je un tel procès ?

Très bien !

Ne me prenez pas à contre-courant, alors que je me réjouis de voir la dimension de ce débat ! Vous devriez plutôt m’applaudir !

En effet, le Grand Paris n’est pas l’affaire exclusive des Parisiens et des Franciliens !

C’est vrai !

Cela étant, vous n’en serez pas surprise, madame Laborde, je ne partage pas l’ensemble de votre propos.

Oui, les urbanistes ont commis des erreurs ! D’ailleurs, même sans être spécialiste des questions de politique de la ville, en général, lorsque, lors de la visite d’une cité qui, à l’origine, devait être de transit, on demande au maire – quelle que soit sa sensibilité politique – qui l’a conçue, on ne se trompe jamais en supposant que c’est un grand prix de Rome ! Il en va malheureusement ainsi. Et je vous ferai grâce de l’idéologie qui a inspiré ces grandes barres qui devaient rendre la vie meilleure… On sait ce qu’il en a été !

Madame la sénatrice, si nous avons prévu dans la loi relative au Grand Paris les contrats de développement territorial, c’est précisément pour éviter de reproduire ces erreurs. Ces contrats sont élaborés en parfaite harmonie et concertation entre les services de l’État et les collectivités territoriales concernés. Il s’agit donc d’un véritable partenariat. Quelles que soient nos sensibilités, réjouissons-nous que nous nous dotions de tels outils d’urbanisme.

Quant au schéma directeur de la région Île-de-France, je me réjouis que nous nous retrouvions demain dans cette enceinte, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe socialiste, pour débattre de la proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France. À partir de l’excellent travail réalisé notamment par Dominique Braye, rapporteur de ce texte, nous essaierons, tous ensemble, majorité sénatoriale et opposition, de régler les problèmes rencontrés actuellement par les projets bloqués dans le SDRIF. J’avais pris cet engagement devant le président Huchon. Nous allons le tenir ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs. Réjouissons-nous ! Tirons les leçons de toutes les expériences !

Quant au financement, il est parfaitement équilibré : 10 milliards d’euros seront à la charge de l’État – je réponds ainsi à Bernard Vera – et 11 milliards d’euros à celle des collectivités territoriales. Le contribuable ne devrait pas être excessivement sollicité. Vous devriez plutôt être rassurée par cette réponse, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je ne demande qu’à vous faire confiance ! Nous prenons acte de vos déclarations vis-à-vis des Franciliens et des Parisiens.

Je tiens cependant à souligner que le facteur temps est important. Certes, prenons en compte le long terme, mais n’oublions pas pour autant le court terme et les opérations non encore réalisées.

Puisque c’est le printemps, je souhaite que le schéma directeur soit le soleil dont les rayons brilleraient autour de chaque gare, sous la forme de connexions importantes et nombreuses rapidement mises en place pour que tous les Franciliens et Parisiens puissent se déplacer.

La parole est à M. Laurent Béteille.

Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller, en premier lieu, sur la création d’une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay.

Lors de l’examen de la loi relative au Grand Paris par notre assemblée, j’avais déposé un amendement tendant à préciser que la zone de protection devrait obligatoirement comporter au moins 2 300 hectares de terres consacrées aux activités agricoles situés sur la petite région du plateau de Saclay. À l’heure actuelle, nous attendons toujours le décret définissant les conditions d’application de l’article 21 de la loi précitée. Or le calendrier initialement prévu est dépassé.

C’est la raison pour laquelle je tenais, monsieur le ministre, à réitérer l’extrême importance que nous attachons à voir cette zone de protection fixée dans les meilleurs délais, car elle conditionne l’emplacement des structures à venir. Cette zone doit être d’un seul tenant et se situer sur le plateau lui-même, comme cela avait été convenu.

Par ailleurs, je voudrais vous interroger sur l’accord signé entre l’État et la région concernant le Grand Paris. Je suis de ceux qui se félicitent de cet accord et des projets qui permettront de réaliser les liaisons tant attendues de banlieue à banlieue.

Je voudrais attirer votre attention sur le problème des RER existants. Sur la somme de 32, 4 milliards d’euros d’investissement retenue dans l’accord pour les transports en commun en Île-de-France, seuls 2, 3 milliards d’euros concernent les RER : 1, 3 milliard d’euros seront consacrés au remplacement des rames du RER A, 220 millions d’euros seront affectés à l’opération RER B+, tandis que seulement 500 millions d’euros reviendront au RER C et 500 millions d’euros au RER D.

Je crains que ces sommes ne soient insuffisantes pour faire face à la vétusté des infrastructures, et surtout au problème d’accroissement du trafic, auquel nous ne manquerons pas d’être confrontés. Il sera nécessaire, en particulier, de doubler le tunnel entre Châtelet et Gare du Nord. Or aucun financement n’est prévu pour réaliser l’opération. Il est simplement fait mention « pour mémoire » de ce projet : cela ne permettra pas de financer grand-chose !

Monsieur le ministre, le nécessaire doublement de ce tunnel est-il en bonne voie ?

La parole est à M. le ministre.

Je sais que vous suivez ces questions de près, monsieur le sénateur, et je tiens à vous en remercier. Vous m’interrogez sur la zone des 2 300 hectares d’espaces agricoles naturels et forestiers qui doivent être identifiés et préservés dans le cadre du projet de l’opération d’intérêt national Paris-Saclay.

L’établissement public Paris-Saclay finalise à l’heure actuelle, avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la SAFER, une étude visant à délimiter précisément ces 2 300 hectares. Ces travaux donneront lieu prochainement, sans doute dès cet automne, à la publication du décret d’application auquel vous avez fait référence.

S’il paraît impossible d’éviter des enclaves qui existent déjà, un principe de continuité sera bien entendu privilégié, dans la mesure du possible, pour assurer une bonne gestion du patrimoine agricole naturel et forestier du plateau. Cela se fera en cohérence avec un projet d’aménagement qui fait la part belle au principe de compacité, en valorisant le paysage, notamment dans la frange sud du plateau.

Pour ce qui concerne la question des transports, il convient de saluer l’effort sans précédent de modernisation des RER, sur lequel la région, les départements et l’État se sont entendus.

Certains de vos collègues députés m’ont interpellé, à l’Assemblée nationale, en défendant la même thèse que la vôtre. On peut toujours considérer qu’il n’est pas suffisant de consacrer 500 millions d’euros tant au RER C qu’au RER D. Vous m’accorderez cependant qu’au vu de l’état de nos finances publiques, cette somme est objectivement considérable. Ce projet pourra donc être rapidement mis en œuvre, ce qui est un point important.

Je n’insisterai pas sur le volet de 20, 5 milliards d’euros consacrés au réseau du Grand Paris Express, qui soulagera fortement la partie centrale du réseau actuel, RER compris, qui est aujourd’hui asphyxiée. Je me pencherai, à votre invitation, sur les mesures complémentaires, mais immédiates, de modernisation des lignes de RER, qui sont du ressort du STIF.

À travers leur vision partagée et responsable au vu des enjeux et de l’état des finances publiques, l’État et la région ont décidé, comme vous l’avez rappelé, d’investir massivement dans la modernisation du matériel et du réseau.

Je tiens à souligner que ces investissements prioritaires, qui seront déclinés dans le cadre des contrats de projet État-région, n’omettent pas – loin de là ! – la question, que vous avez eu raison de soulever, du décroisement des flux sur le RER C entre Paris et Juvisy, une question qui est, de fait, intégrée dans le cadre du schéma directeur du RER C. Ils n’omettent pas non plus la question du goulot d’étranglement que constitue le tunnel entre Châtelet et Gare du Nord pour les RER B et D. La mise à l’étude du dédoublement de ce tunnel est d’ailleurs inscrite au protocole d’accord État-région.

Enfin, à tous ces projets s’ajoute le prolongement d’EOLE à l’ouest qui contribuera à la cohérence du réseau et au maillage fin du RER avec le Grand Paris Express.

La parole est à M. Laurent Béteille, pour la réplique.

Je vous remercie d’autant plus sincèrement de votre réponse, monsieur le ministre, que vos propos concernant le plateau de Saclay me réjouissent. Nous sommes donc dans l’attente. Même si le calendrier n’a pas été respecté jusqu’à présent, j’espère que le décret annoncé sera bien publié à l’automne.

Vous aurez compris que le sujet des RER nous tenait à cœur. Les habitants des communes de l’Essonne sont en effet confrontés quotidiennement à ces problèmes de transports et constatent que les annonces faites depuis des années ne sont jamais suivies d’effets.

Il est vrai que 500 millions d’euros ne représentent pas une somme négligeable ; c’est un nouveau signal. J’espère que la région consacrera des crédits équivalents à ce réseau, comme elle se doit de le faire, et que ceux-ci seront réellement dépensés, car nous en avons réellement besoin. Par ailleurs, les problèmes du décroisement et du doublement du tunnel Châtelet-Gare du Nord se posent toujours, car ils ne sont pas encore financés.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

De quoi parle-t-on, au juste, lorsque l’on évoque le Grand Paris ? Du réseau de transport du Grand Paris ? De la Société du Grand Paris ? De ce nouvel ensemble, né de l’accord noué entre la région et l’État dans le creuset du débat public, et qui a pour nom de code provisoire « Grand Paris Express » ? Parle-t-on des projets de territoires « Grand Paris », « Paris Métropole », « Île-de France » ? Il faut en discuter!

Le SDRIF adopté en 1994 est à la fois techniquement obsolète et politiquement caduc, et celui qui a été adopté au mois de septembre 2008 n’a pas eu l’heur de plaire à l’État. Après deux ans de dissensions, il semble que le Gouvernement et la région aient trouvé un compromis. Au mois de juin 2010, le Gouvernement a donc finalement transmis au Conseil d’État un projet de décret portant approbation du SDRIF.

Au mois d’octobre de la même année, le Conseil d’État aurait rendu un avis négatif au motif, notamment, que le SDRIF ne prendrait correctement en compte ni les deux lois Grenelle de l’environnement, adoptées respectivement en 2009 et 2010, ni la loi sur le réseau de transports, baptisée « loi relative au Grand Paris ». Et pour cause ! Le SDRIF de 1994 n’est pas, lui non plus, compatible avec ces lois. Depuis lors, nous attendons un nouveau SDRIF afin de pouvoir valider les documents d’urbanisme des collectivités, qu’il s’agisse des plans locaux d’urbanisme, les PLU, ou des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Au cours de ces derniers mois, monsieur le ministre, vous avez engagé des discussions avec le conseil régional et promis de libérer les projets des collectivités. Dans cette optique, nous étudierons demain l’excellente proposition de loi de Nicole Bricq visant à définir une solution transitoire. Je suis certaine que vous saurez trouver un moyen intelligent afin d’éviter la coexistence de situations très hétéroclites. En effet, dans le système actuel, certaines communes disposent de documents d’urbanisme compatibles avec le SDRIF de 1994, d’autres de documents révisés sur la base du SDRIF de 1994, et d’autres encore de documents d’urbanisme élaborés sur la base du SDRIF de 2008.

Il ne peut exister qu’un seul SDRIF, et non un SDRIF à la carte ! Inventer une procédure dérogatoire pour sortir du blocage, pourquoi pas ? Monsieur le ministre, quelle porte de sortie proposez-vous ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question ; elle a le mérite d’ouvrir le débat que nous aurons demain.

Oui, c’est une très bonne question !

Vous comprendrez cependant que je ne puisse apporter une réponse en deux minutes sur ce sujet qui donnera lieu, lors de la présentation de la proposition de loi de Mme Bricq, à une discussion générale, à l’examen d’un rapport et d’amendements.

Je vais tout de même répondre en quelques mots aux points que vous avez soulevés.

Oui, le SDRIF est bloqué, pour la bonne raison que le Conseil d’État, comme vous l’avez dit, l’a rejeté dans une décision s’imposant non seulement au Gouvernement mais aussi à la région. J’espère que la proposition de loi que la Haute Assemblée examinera demain sera effectivement adoptée, car elle permettra de débloquer la situation.

Je suis d’accord avec vous : il s’agit d’une bonne proposition de loi, et je saisis cette occasion pour saluer le travail de Mme Bricq et des membres du groupe socialiste. Ce texte nous donnera les moyens de respecter l’accord que j’ai conclu, le 26 janvier dernier, avec le président du conseil régional d’Île-de-France, Jean-Paul Huchon, et dans lequel je m’engageais à débloquer le SDRIF.

Vous le savez, madame Voynet, car je l’ai dit en votre présence devant la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, cette proposition de loi, qui a le mérite d’exister et permettra de débloquer les projets, n’aura cependant de vertu que transitoire. Je répondrai donc à la question, tout à fait légitime, que vous avez posée sur ce sujet : oui, nous devrons retravailler sur ce sujet !

J’ai été particulièrement sensible à deux points de votre intervention devant la commission.

Tout d’abord, vous vous êtes réjouie qu’un débat public ait eu lieu. En cela, vous avez eu raison car, sur le terrain, ce débat a été formidable : plus de 20 000 Franciliens y ont participé et des dizaines de cahiers d’acteurs ont été rédigées.

Ensuite, là encore, vous avez raison, tout ce travail ne doit pas être perdu. Grâce à la proposition de loi présentée par Mme Bricq, nous ferons en sorte que ce travail enrichisse le futur schéma régional d’Île-de-France. En attendant, nous avons vraiment besoin d’un dispositif transitoire afin de libérer les projets.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour la réplique.

Je souhaite, en premier lieu, formuler une remarque : le Conseil d’État a rendu non pas une décision, mais un simple avis consultatif, qui ne s’impose pas au Gouvernement.

En second lieu, je prolongerai notre discussion sur un point. Le Gouvernement a décidément un problème de gestion du temps ! Il aurait pu se hâter davantage pour permettre l’adoption définitive du SDRIF de 2008, et travailler durant quelques mois supplémentaires pour construire un consensus plus solide sur les tracés du projet de réseau de transports qu’il nous propose. Ainsi, s’agissant de la desserte du plateau de Saclay, le débat reste vif. Doit-on se contenter d’un bus à haut niveau de service ? Faut-il un tramway, un métro automatique léger, ou un métro souterrain, beaucoup plus coûteux ?

Pour ce qui concerne le principe d’une double boucle à l’Est, nous sommes tombés d’accord sur l’obligation de desservir correctement Clichy-Montfermeil ou la Cité Descartes au moyen de la boucle distale. En revanche, la boucle proximale est loin de faire l’objet d’un consensus. Si aucune proposition n’est faite afin de desservir correctement Val de Fontenay, nous allons au-delà de grandes difficultés.

J’aimerais également que nous puissions revenir en détail sur des décisions prises trop hâtivement. Je pense aux ambiguïtés ou aux insuffisances pointées par le STIF lors de son dernier conseil d’administration, et qui concernent notamment la ligne 11 du métro. Sans doute faudra-t-il aussi affiner d’autres propositions … Donnons-nous quelques semaines ou mois de plus, afin de mener à son terme ce débat sur les tracés !

La parole est à M. Christian Cambon.

Monsieur le ministre, face à l’engorgement quotidien des voiries et des transports en commun à l’est de l’agglomération parisienne, le Val-de-Marne et l’ensemble de ses collectivités ont été les premiers à mettre en évidence la nécessité absolue de disposer d’une double boucle, à travers le projet de métro automatique Orbival. Il s’agit en effet de fluidifier les échanges par une liaison de rocade de banlieue à banlieue de grande capacité et avec une desserte cadencée du territoire.

Ce projet a fait l’objet d’études techniques approfondies, qui ont confirmé la faisabilité, la viabilité économique et, plus encore, l’effet majeur de développement qu’il peut susciter sur les territoires qu’il traverse. Il a du reste été le précurseur du projet Grand Paris Express.

Deux possibilités de tracés sont actuellement proposées par vos collaborateurs : le passage du Grand Paris Express par Noisy-le-Grand-Mont d’Est et Neuilly-sur-Marne, tracé suggéré par le conseil général de Seine-Saint-Denis, ...

Absolument nécessaire pour désenclaver !

... qui est fondé sur des statistiques anciennes et d’hypothétiques perspectives de développement ; le passage par Val de Fontenay et Champigny, qui disposent d’ores et déjà de pôles économiques, et donc de milliers d’emplois existants.

Il y a déjà le RER E !

Il est évident que ce dernier tracé est le seul qui puisse donner satisfaction aux populations et aux territoires concernés, car il apportera une solution efficace et immédiate à l’asphyxie des réseaux dans cette partie de la région.

C’est une position très partisane !

C’est donc un choix décisif que vous allez faire à l’Est ! Il doit s’appuyer sur des critères objectifs et irréfutables, faute de quoi le débat public sur le Grand Paris n’aura pas servi à grand-chose.

Il me semble donc nécessaire de réaliser des études actualisées du trafic et de la cartographie économique de l’Est parisien, afin que ce choix se fonde sur des chiffres de trafic fiables et actuels, et prenne en compte l’attractivité de ces pôles installés dans le Val-de-Marne. Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre avis sur ce sujet.

M. Cambon a raison !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Cambon, vous avez raison de souligner le rôle moteur et précurseur qu’ont joué l’association Orbival et son projet de métro automatique en rocade dans le Val-de-Marne.

Vous évoquez également la question de la desserte de Val de Fontenay…

Déjà très bien desservie !

… et illustrez bien ainsi les enjeux de l’utilisation adéquate des infrastructures existantes et de la desserte efficace des pôles de développement actuels et à venir.

À cet égard, le RER E, qui assure, avec le RER A et, à terme, la ligne T 1 du tramway, une excellente desserte de Val de Fontenay, a encore beaucoup de marge de croissance et son cadencement pourra être renforcé. Je tiens donc à vous rassurer sur ce point.

Très bien !

La tangentielle nord pourrait également être prolongée en une tangentielle est – voilà qui vous donnerait satisfaction –, qui, à l’horizon de la réalisation de l’interconnexion sud des TGV, pourrait rallier Orly par la grande ceinture.

Vous évoquez également les options de liaison en métro automatique entre le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis. Ce projet, extrêmement complexe, est inscrit au protocole d’accord État-région du 26 janvier 2011 pour un budget de 2 milliards d’euros ; je le rappelle sous le contrôle du sénateur Jean-Pierre Fourcade. À ma demande, il fait actuellement l’objet d’une expertise conjointe de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, et de la Société du Grand Paris pour fixer les hypothèses de trafic – vous l’évoquiez, monsieur le sénateur – et les potentiels de développement sur lesquels s’appuiera la décision finale.

Je tiens à l’énoncer très clairement devant vous : j’ai demandé une expertise et des études, afin que nous puissions être éclairés avant de prendre la décision finale. En outre, et je l’affirme très nettement devant la Haute Assemblée, nous devons travailler à un projet commun entre la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ; c’est ce que j’ai demandé à la DATAR.

Oui ! Tout à fait !

Il ne doit pas y avoir d’opposition entre ces deux départements : il faut pouvoir conjuguer les efforts et travailler conjointement.

N’abandonnez pas la Seine-Saint-Denis, monsieur le ministre !

Le rapport d’expertise me sera remis dans le courant du mois d’avril ; ses conclusions pourront ainsi étayer l’élaboration du schéma d’ensemble que présentera la Société du Grand Paris au mois de mai.

Monsieur Cambon, je pense sincèrement que vous pouvez être rassuré : au-delà de mes déclarations, il s’agit d’un engagement clair. Si j’ai confié une mission d’expertise, d’étude, afin de rapprocher les points de vue entre le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, c’est pour que nous puissions vraiment travailler à un bon projet commun de desserte, qui ne laisse de côté aucun de ces deux départements.

Surtout pas la Seine-Saint-Denis !

Ni l’un ni l’autre !

La parole est à M. Christian Cambon, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je vous remercie des clarifications que vous venez d’apporter, car un certain nombre d’informations pouvaient en effet nous laisser penser qu’un choix avait déjà été fait. Vous venez de confirmer devant la Haute Assemblée qu’il s’agira de valider les expertises actuellement en cours par des études sérieuses.

Il n’est bien évidemment pas question de mettre la Seine-Saint-Denis de côté, …

Ah !

… et je l’affirme avec sympathie à l’égard de mon collègue Jacques Mahéas, avec lequel nous travaillons pour un autre Grand Paris, celui de l’eau. Il s’agit simplement de prendre en compte la souffrance des personnes qui travaillent dans l’est de Paris, singulièrement dans le Val-de-Marne.

Je rappelle que la ligne A du RER véhicule 1 million de voyageurs dans des conditions incroyablement difficiles. Près de 270 000 véhicules par jour circulent sur l’autoroute A 4. J’espère que les deux départements susvisés trouveront un avantage concret à la réalisation de ce projet, comme vous venez de l’affirmer, monsieur le ministre.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Monsieur le ministre, le présent débat démontre que l’impulsion donnée par le Président de la République quelques mois après son élection suscite l’intérêt. Elle est en effet nécessaire pour une vision non seulement quotidienne mais également économique et internationale de la région d’Île-de-France. Ce débat porte bien au-delà des limites de cette région.

Pour autant, le mécanisme employé pour l’organisation des transports, dont la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris constitue la première étape, obéit à une logique quelque peu conservatrice.

Monsieur le ministre, vous avez répondu tout à l’heure à M. Vera, qu’il n’y avait pas de vision libérale ; je vous en donne acte. En effet, la région d’Île-de-France est la seule région de notre pays, voire du monde, à conserver un monopole public pour les transports collectifs, contrairement à toutes les villes-monde que nous voulons concurrencer au travers du projet du Grand Paris.

Or tout cela a évidement un coût – 32 milliards d'euros –, qui pèsera sur les Franciliens, les entreprises et l’emploi par la création d’impôts nouveaux et la modification d’impôts existants, notamment le versement transports.

Je suppose que le Gouvernement a choisi une telle option pour des raisons de paix sociale et de rapidité dans l’exécution du projet.

Le coût est tout de même particulièrement élevé. D’ailleurs, si les trois sociétés de transports d’État créées jusqu’à présent – la SNCF, la RATP, Réseau ferré de France – ne fonctionnent pas, pourquoi en créer une quatrième ?

Deux questions peuvent être posées.

Premièrement, mon collègue M. Béteille l’a évoqué voilà quelques instants, si le projet fonctionne, il faut renforcer l’axe central et, dans ce cas, l’étude envisagée ne suffit pas.

Deuxièmement, il existe une incohérence technique : pourquoi y a-t-il rupture de charge entre le centre de l’agglomération et l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ? Surtout, que se passera-t-il si, comme d’habitude, l’État ne respecte pas le budget de départ ? Qui paiera le surcoût ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous resituez bien l’enjeu du Grand Paris. Je veux vous rassurer. Si j’ai bien compris – parlons clairement et franchement, si vous le voulez bien –, votre inquiétude concerne la Société du Grand Paris, puisque vous avez fait référence à la SNCF. Par pudeur, ce que je comprends – et je vous en remercie –, vous ne l’avez pas évoquée directement, mais je préfère que l’on aborde sans détour le sujet.

Issue de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la Société du Grand Paris est, par définition, un établissement public biodégradable – voilà qui devrait faire plaisir à Mme Voynet –, puisque sa mission consiste à réaliser le métro automatique en rocade d’une longueur de 150 kilomètres et à « porter » l’emprunt. L’exploitation sera ensuite assurée par le Syndicat des transports d’Île-de-France, d’où le questionnement légitime de Mme Catherine Tasca voilà quelques instants sur ce qu’il adviendra lors de la remise de cette exploitation.

Il est normal que nous ayons ces discussions et que celles-ci soient serrées. Je n’oublie pas que je suis élu moi-même ; si j’étais à la place des élus siégeant dans les instances dirigeantes du STIF, je me poserais les mêmes questions s’agissant des conditions de remise de l’exploitation.

Pour ce qui concerne le financement, monsieur le sénateur, c’est le Parlement, et donc vous-même, qui en a la maîtrise. Pour ma part, je fais confiance tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale pour veiller à éviter tout dérapage. Interrogez donc à ce sujet M. Jean-Pierre Fourcade, qui a été le rapporteur du texte et qui veille toujours attentivement à ces travaux : nous avons réellement tous les moyens de réaliser ce projet sans dérapage.

Votre question est intéressante. J’entends bien votre mise en garde contre les éventuels dérapages en termes de financement.

Vous savez que je suis quelqu’un de franc, qui aime parler clairement ; c’est ainsi. Comme disait Talleyrand, si toute vérité n’est pas bonne à dire, elle est toujours bonne à entendre. Permettez-moi donc cette remarque : il est curieux que, en dehors de l’hémicycle, quel que soit le lieu de mes déplacements sur le terrain, les élus me demandent des gares supplémentaires. Il faut aussi savoir ce que l’on veut !

Que je tienne bon et que je sois ferme sur ce point devrait plutôt vous rassurer ; il s’agit justement d’éviter ce type de dérapages ! Je rappelle pour mémoire que la construction d’une gare coûte au minimum 80 millions d’euros. Or il faut tenir le même discours au sein de la Haute Assemblée et sur le terrain : on ne peut pas mettre en garde contre la dérive des finances publiques en tant que parlementaire et réclamer absolument sa gare en qualité d’élu local. C’est aussi votre rôle de m’apporter votre soutien dans la mission que m’ont confiée le Président de la République et le Premier ministre pour le maintien du Grand Paris.

Encore une fois, ce projet est également magnifique pour le rayonnement international de Paris. L’ensemble des capitales en parlent. Je ne sais pas si nous le mesurons nous-mêmes et si nous en avons toujours bien conscience. Il convient aussi de saluer les architectes français qui ont conçu ce projet et dont la renommée à l’étranger est éclatante.

J’espère vous avoir complètement rassuré, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous m’avez partiellement rassuré.

Si votre mission peut paraître absolument nécessaire et que vous l’accomplissez avec beaucoup d’habileté, une évolution institutionnelle est indispensable à moyen terme pour les sociétés de transport : aucune des villes-monde dont vous parlez ne s’appuie sur le mécanisme retenu pour le projet parce qu’il est trop onéreux. Nous avons en effet le même souci de l’efficacité de la dépense publique.

En outre se pose le problème du périmètre. Ma collègue Mme Morin-Desailly de Seine-Maritime s’est exprimée à ce sujet. La taxe spéciale d’équipement concernera-t-elle également ce département, par exemple ? Pour le moment, elle ne vise que les Franciliens.

Voilà une question que je poserai très prochainement lors du débat budgétaire : nous devons savoir quelle est la vision exacte du Grand Paris. Votre réponse peut me satisfaire pour ce qui est de la nécessité du court terme, mais en réalité l’évolution semble inévitable, parce qu’elle sera contemporaine.

Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur le Grand Paris.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de sept membres de la délégation du Parlement suisse chargée des relations avec la France, reçus actuellement à Paris par le groupe d’amitié France-Suisse du Sénat présidé par notre excellent collègue M. Pierre Hérisson, qui est accompagné de Mmes Patricia Schillinger et Évelyne Didier.

Cette délégation, commune aux deux assemblées suisses et composée de parlementaires, d’une part, du Conseil national et, d’autre part, du Conseil des États, est présidée par Mme Liliane Maury Pasquier, ici présente, conseillère aux États du canton de Genève.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que la délégation suisse porte à notre institution et surtout au développement de la coopération entre le Parlement de la Confédération et notre Sénat.

Au nom du Sénat de la République, je forme des vœux pour que le séjour en France de la délégation suisse contribue à renforcer les liens de notre amitié et la parfaite collaboration entre nos assemblées. Je vous souhaite la plus cordiale bienvenue.

Mes chers collègues, avant de reprendre la discussion de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’ai reçu avis de la démission de M. Hubert Falco, comme membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, et de celle de M. André Reichardt, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 24 mars 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-131 et 2011-132 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 25 mars 2011, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (n°2010-108, n° 2010-109, n° 2010-110 et n° 2010-111 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le contrat d’objectifs et de moyens 2011-2013 entre l’État et l’Agence française de développement.

Par ailleurs, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, a transmis au Sénat, en application de l’article 2 de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons à base de bisphénol A, le rapport intermédiaire sur les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l’exposition humaine aux perturbateurs endocriniens.

Le premier document a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le second à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ces documents. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

J’informe le Sénat que la question orale n° 1228 de M. Bernard Vera est retirée, à la demande de son auteur, de l’ordre du jour de la séance du 5 avril et pourrait être remplacée par sa question n° 1280.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard.

À nos yeux, l’article 2 de la présente proposition de loi ne correspond ni à une simplification ni à une amélioration du droit.

Pour autant, il est important, puisqu’il a pour objet de généraliser les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers entre les administrations.

Au-delà du fait qu’elles paraissent être de nature réglementaire, les dispositions que contient cet article sont très imprécises.

Notre collègue Bernard Saugey note ainsi dans son rapport que l’une des finalités de ce dernier serait « d’améliorer la lutte contre la fraude documentaire ». Or je n’ai pas encore très bien compris comment.

Si le fonctionnement des administrations recèle, certes, des subtilités particulièrement déroutantes pour les usagers, nous n’en continuons pas moins à douter de la pertinence de cet article.

La nature des données ou des informations pouvant être partagées entre les administrations, puisque c’est de cela qu’il s’agit, n’est encore que vaguement précisée, si ce n’est que ne peuvent être échangées que les données strictement nécessaires au traitement des demandes, ce qui est effectivement le minimum !

Le renvoi à un décret en Conseil d'État après avis de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne constitue pas, de notre point de vue, une garantie suffisante contre le risque d’exploitation et de croisement des données hors de tout contrôle extérieur et à l’insu de l’usager.

Comme le relevait également le Conseil d'État dans son avis sur cet article, le système d’échange proposé par ce dernier nécessitera une réorganisation complexe des administrations, dont la charge sera encore alourdie, mais ce n’est de toute façon pas demain que cette réforme va se réaliser !

D’ailleurs, monsieur le rapporteur, vous releviez dans votre premier rapport que, dès promulgation de la loi, devrait être mené par toutes les administrations un important travail de réorganisation et de mise à jour technique pour permettre la mise en œuvre du dispositif, y compris en forçant les mauvaises volontés. Il serait donc intéressant que M. le ministre nous explique comment est aujourd'hui prévue cette réorganisation et nous expose le calendrier envisagé pour assurer le déploiement d’une telle réforme.

Il nous paraîtrait cependant préférable que l’article 2 soit supprimé et que les dispositions qu’il contient soient intégrées dans un texte consacré à la réorganisation administrative.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 2 de la proposition de loi pose un principe général d’échanges d’informations entre administrations dans le double objectif de simplifier les démarches des usagers et d’améliorer, c’est vrai, la lutte contre la fraude.

En réponse aux auteurs de l’amendement que nous examinons, je soulignerai que ce mécanisme relève bien du domaine de la loi, car seul le législateur a la faculté d’autoriser et d’encadrer la transmission de données à caractère personnel entre administrations.

Eh oui !

En outre, le mécanisme proposé n’est pas tant imprécis, monsieur Mézard, que pragmatique.

Un décret en Conseil d’État précisera les systèmes d’échanges bilatéraux de données : telle administration échange avec telle autre par un système sécurisé, et elle conserve à cette fin les documents pendant une durée donnée.

Je suis donc navré d’avoir à émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Mézard, votre amendement a pour objet de supprimer un article qui confère aux usagers un droit dont ils peuvent se prévaloir devant l’administration pour ne pas avoir à produire des données ou des informations qu’ils auraient déjà fournies. Aussi a-t-il pleinement sa place dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et la commission des lois en a d’ailleurs convenu en adoptant cet article sans modification.

Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d’application de ce texte et, puisqu’il s’agit d’un droit supplémentaire conféré à nos concitoyens, je suis sûr, monsieur Mézard, que vous aurez à cœur de retirer votre amendement ; à défaut, je serai contraint de rejoindre le rapporteur dans son avis négatif.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

En dépit des efforts de M. le rapporteur, il est tout de même très difficile de considérer que l’article 2 de la proposition de loi n’est pas du domaine réglementaire. Enfin, de quel autre domaine pourrait relever des échanges de données entre administrations ! Entre préfectures, sous-préfectures, services de l’État, on s’envoie beaucoup de papiers…

Dématérialisés…

... et faut-il qu’à l’échelle de la loi l’on entre dans de telles préoccupations ?

Bien sûr !

C’est l’article 34 de la Constitution !

Je remarque que les jugements portés, tant sur ce texte que sur les amendements, sont à géométrie variable !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est vrai !

Bien qu’il relève complètement du domaine réglementaire, l’article 2 est ainsi très prisé par la commission, mais l’amendement de M. Mézard risque, lui, au motif qu’il relève de ce même domaine, de ne pas être adopté…

De même, il est impossible d’aborder un sujet aussi important que celui de l’ENA, comme j’ai tenté de le faire tout à l’heure, au motif qu’il est d’ordre réglementaire.

Autre exemple, j’ai déposé en commission, pour la huitième ou la neuvième fois, un amendement sur les règles applicables aux conducteurs de transport en commun de personnes, amendement que M. Saugey connaît par cœur.

Oh oui !

Il est arrivé dans mon département, comme je l’ai déjà relaté ici, qu’un jeune à vélo ayant, après avoir tenté de contourner un autobus, été « coincé » sous ce dernier soit retrouvé mort après que le conducteur ait déplacé son véhicule pour tenter de le « décoincer »…

Je ne sais pas si sa mort est due à l’initiative malheureuse prise par le chauffeur de l’autobus ou si elle s’est produite avant, mais, lorsque vous êtes en face des parents d’un jeune qui a subi ce sort, vous avez envie de dire ce que je dis toujours, dans le cadre de tous les débats, et qui me paraît élémentaire : il faut que les conducteurs de véhicules collectifs transportant des personnes reçoivent, au minimum, une formation de secouriste, c'est-à-dire une formation aux premiers soins.

Je voudrais qu’une telle disposition soit inscrite, si ce n’est dans la loi, dans le règlement, mais cela relève des instances européennes et il est très difficile, malgré toutes nos questions, écrites ou orales, d’obtenir que cela soit effectif ; j’ai donc à nouveau abordé cette question en séance publique, en espérant, monsieur le ministre, que vous vous ferez l’écho de ma légitime préoccupation auprès de votre collègue chargé des transports.

Mais je reviens à des sujets moins dramatiques : il est en tout état de cause choquant que certains de nos collègues se voient « renvoyés dans leurs buts » au motif que leurs amendements sont d’ordre réglementaire, alors que, dans cette proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit, nous sont proposés un nombre non négligeable d’articles dont il est clair qu’ils relèvent du domaine réglementaire.

Très bien !

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je ne veux pas intervenir dans les relations, anciennes et de qualité, entre M. le rapporteur et M. Sueur, qui trouveront bien le moyen de s’expliquer. Je rappellerai simplement à M. Sueur que la disposition dont il est question a un caractère législatif, puisqu’il s’agit d’échanges de données personnelles, non pas entre services de l’État, mais entre autorités administratives.

C’est ce qui a conduit le Conseil d'État à rappeler le caractère législatif de la mesure et c'est la raison pour laquelle cette disposition figure ici. Bien entendu, si M. Mézard n’acceptait pas de retirer son amendement, je maintiendrai l’avis négatif du Gouvernement.

Monsieur Mézard, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

Je mets aux voix l'article 2.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

Je sollicite la parole sur cet article, madame la présidente, car c’est la seule façon conforme au règlement de répéter à M. le rapporteur à quel point il était important de prendre en compte, grâce à cet article dont il a bien voulu accepter qu’il soit réintroduit dans le texte, les situations inextricables dans lesquelles peuvent se trouver de nombreuses personnes ou familles copropriétaires en temps partagé d’un bien du fait des dépenses très lourdes, auxquelles elles ne peuvent faire face, occasionnées par les contentieux complexes liés à ces biens.

Désormais, dans des limites certes un peu strictes – à mon avis, il aurait été préférable qu’elles soient supérieures à deux ans –, il sera donc possible de soulager ces personnes d’un poids non négligeable.

Au passage, j’insiste sur le fait qu’un certain nombre de nos concitoyens ont gagné beaucoup d’argent avec ces copropriétés en temps partagé et que c’est là un sujet qui mérite, à coup sûr, l’intervention du législateur.

Très bien !

Cela a été fait !

Je mets aux voix l'article 6 bis A.

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Lorsqu’une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d’une commission consultative préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, à l’exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d’organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. L’autorité administrative fait connaître par tout moyen les modalités de la consultation.

Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu’elle a recueillies, éventuellement accompagnée d’éléments d’information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.

Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d’une disposition législative ou réglementaire. Les commissions consultatives dont l’avis doit être recueilli en application d’une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.

Demeurent obligatoires les consultations d’autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d’avis conforme, celles qui concernent l’exercice d’une liberté publique, constituent la garantie d’une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition ainsi que celles mettant en œuvre le principe de participation.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’organisation de la consultation, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions qui prévoyaient la possibilité d’organiser des consultations ouvertes par Internet dans le domaine de compétence des commissions consultatives classiques.

Le dispositif facultatif vise à renouveler les procédures de consultation.

Cet amendement a aussi pour finalité de répondre au dernier rapport de l’OCDE, Mieux légiférer en Europe, rapport qui vise la France et souligne les limites et le caractère peu satisfaisant de nos formes traditionnelles de consultation.

Je suis sûr que le Sénat aura à cœur de favoriser l’utilisation des technologies actuelles, à côté des systèmes classiques de consultation. Il s’agit de recueillir les observations sur un site Internet, de consulter les citoyens comme les personnes morales, notamment les associations, qui ne sont pas membres de la commission consultative concernée.

Cette disposition, si le Sénat l’accepte, marquera une avancée, certes prudente, en direction d’une modernisation et d’un élargissement des obligations traditionnelles de consultation.

Il s'agit donc d’ouvrir un nouveau champ à l’expression des citoyens et des associations, notamment au travers d’internet, une technologie qui, on le sait, est de plus en plus utilisée par nos concitoyens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà du rappel du dispositif proposé, je souhaite répondre aux réserves qui ont conduit votre commission des lois à supprimer cet article.

L’objectif visé ici n’est en aucune façon de court-circuiter les commissions consultatives classiques.

Il s'agit, tout d'abord, de faire progresser nos mécanismes de consultation et de mettre en œuvre les outils techniques nouveaux qui s’offrent à nous dans les cas, pas tout à fait exceptionnels, où une commission ne fonctionne pas de façon parfaite. Nous donnerons ainsi aux parties prenantes – citoyens ou associations – les moyens de s’exprimer. Toutefois, cette consultation ouverte peut aussi inciter la commission concernée à s’investir de nouveau dans un dossier.

Par ailleurs, dans des situations où la qualité du travail de la commission existante n’est pas en cause, il peut être utile d’élargir le champ de la consultation sans se priver de l’apport des observations de la commission. Le présent amendement vise à permettre une telle articulation entre consultation classique et consultation ouverte.

Pour toutes ces raisons, je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir adopter cet amendement et de rétablir l’article supprimé.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le garde des sceaux, vous allez être déçu, me semble-t-il, mais, à la commission des lois, nous ne sommes pas des girouettes ! Lorsque nous avons adopté une position en première lecture, nous la maintenons en seconde lecture.

Pas toujours, sinon ce serait de l’entêtement.

Certes, monsieur le ministre, mais les trois quarts du temps.

Conformément à la position que nous avions prise en première lecture, la commission a donc supprimé cet article, qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, ce que vous appelez une « consultation ouverte », destinée à recueillir les observations de toutes les personnes concernées préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire.

La commission a estimé que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale visait à court-circuiter des commissions que le pouvoir réglementaire n’osait pas supprimer ou réformer et qu’il discréditait celles qui fonctionnent à la satisfaction générale. Contrairement à ce que vous souhaitez, elle a donc refusé ce matin de rétablir cet article, monsieur le ministre.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Tout le monde ici le constate : le fonctionnement de notre démocratie est confronté à un problème.

Il y a de multiples façons d’empêcher le fonctionnement de la démocratie, et l’une d’elle est de multiplier les organismes consultatifs. On prend le pouls des citoyens, mais cela ne sert strictement à rien.

Bien vu !

Nous sommes opposés à ces boursouflures démocratiques.

Que l’on fasse fonctionner les commissions qui existent déjà, qu’on leur offre de bonnes conditions de travail, qu’on leur apporte des informations exactes, et non pas biaisées, et alors peut-être pourrons-nous faire quelque chose.

D'ailleurs, la plupart des commissions organisent des enquêtes publiques, mettent en œuvre des consultations, etc. Appliquons le droit existant avant d’inventer d’autres procédures, plus ou moins vaseuses, parce que, franchement, ce n’est pas avec des articles de ce genre que l’on parviendra à simplifier notre vie démocratique !

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je crois qu’il est toujours bon pour des parlementaires de dialoguer avec le Gouvernement et l’autre assemblée.

Toutefois, monsieur le ministre, je m’interroge : ne confondons-nous pas un outil – internet, qui pourrait être utilisé dans le cadre des commissions réglementaires, par exemple en proposant aux citoyens une adresse électronique leur permettant de répondre aux questions posées – et un objectif, qui est de procéder à une consultation ?

Ce cas me rappelle celui des sondages interactifs. Je m’interroge vraiment : je le répète, ne confondons-nous pas un objectif, à savoir procéder à une consultation, et des moyens que l’on veut utiliser ? Nous savons très bien ce que sont les consultations ouvertes sur internet : nous en lisons le résultat dans certains journaux tous les matins. Les internautes sont invités à se prononcer sur telle ou telle question.

De tels procédés me semblent un peu risqués et ne répondent pas forcément à l’objectif que nous visons. Certes, cet outil qu’est internet peut très bien être utilisé dans certaines enquêtes, comme c’est d'ailleurs déjà le cas aujourd'hui, mais pour cela il suffit de proposer une adresse électronique aux citoyens, qui pourront ainsi faire part de leurs observations.

Je ne vois aucune objection à l’utilisation des moyens modernes de communication pour consulter les citoyens, mais il faut que ce soit sur un sujet précis et à condition de connaître l’origine des gens qui donnent leur avis, sinon c’est trop facile.

Ce sera sécurisé !

Certes, monsieur le ministre, mais j’ai tout de même l’impression que l’on confond deux choses.

Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié.

Quel succès !

En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.

L'amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 1272-3 est supprimé ;

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. J’ai bien compris qu’il était difficile de convaincre le Sénat, qui est tout entier derrière sa commission des lois !

C’est normal.

Je reconnais d'ailleurs le savoir-faire, la compétence, la technicité et l’habileté du président de cette commission et de son rapporteur, comme d’ailleurs ceux du rapporteur de la commission de l’économie.

Toutefois, si l’on veut avancer, il faut laisser un peu de place au dialogue. Sinon, je vais être aussi triste que M. Sueur…

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du 1° de l’article 25, telle qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première, puis en deuxième lecture, conduisant à aligner sur le droit commun les modalités de paiement des congés payés des salariés pour lesquels les employeurs recourent au chèque emploi associatif.

En effet, dans le système actuel spécifique au chèque emploi associatif, les salariés, même lorsqu’ils sont en CDI, ne sont payés que onze mois sur douze et ne sont pas rémunérés pendant leur prise de congés.

Ils perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés équivalant à 10 % de leur rémunération ordinaire. Ce système contraint les associations à faire l’avance d’une partie des salaires et à interrompre le versement de la rémunération lors des congés.

Un tel système est complexe. Il est source d’erreur et contraint les salariés à anticiper leur période de congés dans la mesure où ils ne disposeront d’aucune rémunération durant celle-ci.

C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu l’alignement du système spécifique actuel sur celui de droit commun, qui est plus simple et plus juste.

Il est plus simple, car les employeurs n’ont pas à suspendre les versements pendant les congés.

Il est aussi plus juste, car les salariés sont assurés de l’effectivité de leur droit à congés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, votre commission a souhaité aménager un système optionnel ouvert aux salariés pour le paiement des congés payés. Cette proposition pose un certain nombre de problèmes, que vous connaissez bien.

Tout d'abord, elle serait source d’une très grande complexité pour les associations employeurs, alors même que le dispositif du chèque emploi associatif est fait pour simplifier l’embauche.

Ensuite, la création d’un système optionnel laissé au choix du salarié, qui n’existe pas en l’état actuel du droit, reviendrait à imposer à l’employeur d’individualiser, pour chaque salarié, la prise en charge, ou non, des congés selon l’un ou l’autre des régimes.

Et alors ?

Monsieur le rapporteur, il s'agit ici d’associations, non de sociétés du CAC 40 !

L’employeur devrait également avertir chaque fois l’organisme de recouvrement du choix du salarié et de ses changements éventuels.

D’un point de vue pratique, il convient de souligner que ces changements en cours d’année seront incompatibles avec la périodicité devant être prise en compte pour l’acquisition des droits à congés, qui, elle, est annuelle.

De surcroît, un tel dispositif n’est pas conforme au droit communautaire, aux termes duquel les congés annuels doivent être rémunérés et ne peuvent plus être remplacés par une indemnité financière, sauf en cas de fin de contrat. Le système actuellement en vigueur devait donc être réformé.

Enfin, ce dispositif reviendrait à créer un précédent, en autorisant les salariés à choisir eux-mêmes leur mode de compensation, qui s’imposerait à l’employeur.

Certes, il s'agit là d’une question complexe. Le chèque emploi associatif est un instrument de simplification. Je remercie d'ailleurs Mme Françoise Henneron d’avoir travaillé pour essayer de trouver un bon système.

Le Gouvernement est naturellement ouvert au dialogue, aujourd'hui comme hier, mais il recherche la simplicité. En outre, il faut bien voir qu’il s'agit ici non pas de grandes sociétés, mais d’associations employeurs, qui, très souvent, ne disposent pas de moyens administratifs importants. Il ne faut donc pas trop leur compliquer la tâche.

C'est pourquoi nous proposons le régime qui est le plus simple, c'est-à-dire le droit commun. Tel est l'objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour simplifier les choses, le Gouvernement propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale.

Tout à fait.

Or c’est contraire à la position de la commission, qui, sur la proposition de Françoise Henneron – celle-ci s’exprimera sans doute dans quelques instants – a retenu une solution intermédiaire, une option qui se situe entre le régime actuel et celui de droit commun.

Monsieur le ministre, le dispositif que vous proposez serait source de complexité, me semble-t-il : alors que, pour l’instant, le régime, est clair, les personnes concernées auront la possibilité de choisir, ce qui créera des difficultés, me semble-t-il.

Je continue donc à être défavorable à cette proposition.

La parole est à Mme Françoise Henneron, pour explication de vote.

Monsieur le garde des sceaux, j’ai bien écouté les arguments que vous avez développés.

Toutefois, je voudrais vous faire part de ma préoccupation quant aux conséquences que pourrait entraîner l’application du régime de droit commun des congés payés aux salariés rémunérés en chèques emploi associatif.

Les petites associations apprécient le régime actuel pour sa simplicité ; elles craignent que la mesure proposée par le Gouvernement ne soit pour elles une source de complexité supplémentaire.

M. Pierre-Yves Collombat. Le régime actuel est trop simple, voilà le problème !

C’est en tout cas ce que j’ai pu entendre sur le terrain dans le département dont je suis l’élue.

Je crains que des associations n’hésitent à embaucher ou qu’elles n’aient recours au travail au noir…

Cela se pourrait !

… pour échapper à cette complexité.

Je ne suis pas sûre que le système optionnel que j’ai proposé et que la commission des lois a retenu ajoute de la complexité par rapport aux règles actuelles.

En effet, comme l’utilisation du chèque emploi associatif est subordonnée à l’accord du salarié, il peut déjà coexister avec l’autre système dans l’effectif d’une association où des salariés sont soumis à des règles différentes de congés payés.

En pratique, cependant, dans ces toutes petites structures, employeurs et salariés dialoguent et, dans la très grande majorité des cas, savent trouver un accord pour appliquer des règles homogènes.

Enfin, je me demande quelle sera la prochaine étape : demandera-t-on aux particuliers employeurs qui paient leurs salariés avec le CESU, le chèque emploi service universel, d’appliquer à leur tour le droit commun des congés payés ? Je ne suis pas sûre que l’orientation visée conduise à une plus grande simplicité.

C'est pourquoi je voterai contre l’amendement n° 58 du Gouvernement, suivant en cela l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

M. Jean-Pierre Sueur. Unanimité contre : encore un beau succès du Gouvernement !

Je mets aux voix l'article 25.

L'amendement n° 19, présenté par MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Nous avons, vous le savez, une position de principe par rapport à l’ensemble des amendements qui visent à transposer la directive Services du 17 juin 2009.

Considérant qu’une directive de cette importance aurait dû faire l’objet d’un débat complet, nous refusons, par principe, l’approche adoptée au cours de la première lecture de ce texte et se poursuivant à présent consistant à effectuer la transposition de la directive Services par petits morceaux successifs.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 27.

Nous ne disons pas que la question soulevée ne touche pas un vrai problème. Nous considérons qu’il aurait fallu un débat spécifique.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de l’article 27 est de rendre la réglementation de la presse destinée à la jeunesse conforme aux obligations découlant de la directive Services. Nous sommes tous d’accord sur ce point.

Les modifications adoptées par le Sénat en première lecture, sur l’initiative de la commission de la culture, s’inscrivent dans ce cadre transparent.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je ne demande qu’à être d’accord avec M. le rapporteur. Quand l’occasion se présente, j’en profite !

Merci, monsieur le ministre !

L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 27 modifiant la loi du 16 juillet 1949 relatif à l’adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse.

Or l’article 27 vise deux objectifs.

Le premier est de nous permettre de rendre compatible la loi de 1949 avec les exigences communautaires en transposant, comme l’a fort bien dit M. le rapporteur, la directive 2006/123/CE dite directive Services. À titre d’exemples, je citerai la suppression de l’exigence de nationalité française des membres des organes de direction, ainsi que la suppression du contrôle a priori des publications étrangères de l’Union européenne.

Le second objectif est de nous permettre de procéder à des clarifications et à des simplifications de la législation applicable aux publications destinées à la jeunesse.

Ainsi, le texte introduit une obligation d’autolabellisation incombant à l’éditeur qui devra déclarer que sa publication est interdite de vente aux mineurs du fait de son caractère pornographique.

Ensuite, il réduit le nombre de membres titulaires de la commission tout en préservant la représentativité des différents collèges.

Enfin, il abaisse de cinq à deux le nombre d’exemplaires des publications destinées à la jeunesse que les éditeurs sont tenus de déposer au secrétariat de la commission.

Il s’agit bien de dispositions tendant à moderniser, à simplifier et à assouplir le fonctionnement et la composition de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.

Il apparaît donc très important que cet article soit maintenu dans le texte.

Rejoignant M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéas 20 à 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 3 rectifié et 4 rectifié, qui sont des amendements de coordination.

J’appelle donc en discussion ces amendements.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéas 35 à 38

Supprimer ces alinéas.

Veuillez poursuivre, monsieur Mézard.

Par ces amendements, nous souhaitons défendre une nouvelle fois une position de principe par rapport à la transposition en catimini de la directive Services.

En fait, le Gouvernement utilise cette proposition de loi, dite de simplification, comme un bus législatif, …

Un omnibus !

… – ou un omnibus, en effet monsieur Sueur –, dans lequel non seulement il fait entrer les passagers selon sa volonté, mais il augmente aussi le nombre de places en fonction de ses objectifs, ce qui est assez original !

M. Jean-Pierre Sueur. Et il augmente les tarifs !

Là encore, vous avez raison, monsieur Sueur !

M. Roland Courteau. M. Sueur a toujours raison !

L’article 27 propose une transposition partielle de cette directive, en l’espèce en modifiant la composition de la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.

Vous nous direz vraisemblablement que la France a fait le choix de transposer cette directive par tranches sectorielles, et non en bloc comme ailleurs, et que l’article 27 procède tout simplement de cette logique, ce qui est formellement vrai.

Cependant, nous émettons plusieurs objections.

Tout d’abord, comme vous avez déjà plus d’un an de retard par rapport au délai de transposition, vous n’en étiez pas à un passage de bus près. Vous pouviez donc attendre le suivant, et le bon, pour arriver au port, puisque le délai était fixé au 28 décembre 2009.

Ensuite, et surtout, il s’agit d’une transposition cachée qui n’est pas inhérente au choix de la transposition sectorielle. La directive vous est utile pour servir de prétexte commode à des réformes mal engagées, comme ce fut le cas, par exemple, lors de la suppression des avoués voilà quelques mois.

Pour autant, nous considérons que cette directive et les conséquences qui en découlent méritent une plus large publicité. Cette proposition de loi de simplification ne saurait lui servir de véhicule porteur tant au regard de la qualité du débat parlementaire qu’aux yeux de nos concitoyens.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous persistons à demander la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Le commentaire que peut faire la commission sur les amendements n° 2 rectifié, 3 rectifié et 4 rectifié est le même que sur l’amendement n° 19, les mêmes causes produisant les mêmes effets. Son avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même position que la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

L'amendement n° 49, présenté par M. Bordier, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L’article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « alinéas 2, 3 et 4 » sont remplacées par les références : « alinéas 1, 3, 4 et 5 » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « mesure d’interdiction de vente aux mineurs » sont insérés les mots : « prévue aux alinéas 1 et 3 de l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ».

La parole est à M. Pierre Bordier.

Il s’agit d’un amendement de coordination visant à réactualiser un certain nombre de références dans la loi « Bichet » de 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, afin de tenir compte de l’introduction d’un régime d’autoclassification des revues à caractère pornographique et de ses conséquences en termes d’exonération de l’obligation de distribution et de vente pour les distributeurs et les diffuseurs de presse.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur cet amendement de conséquence, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est important et le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

L'amendement n° 20, présenté par MM. Raoul, Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 7° du I de l'article L. 442-6 est ainsi rédigé :

« 7° De soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas les plafonds fixés aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 441-6. Est abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture ; »

2° Au dernier alinéa du I de l'article L. 441-6, les mots : « aux huitième et onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « au onzième alinéa ».

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Cet amendement, que notre collègue Daniel Raoul a souhaité déposer, vise à rétablir l’article 27 quater A relatif au droit en matière de sanctions en cas de non-respect des délais de paiement.

Cet article, supprimé par les députés, était issu d’un amendement de Mme Lamure, qui avait été adopté en première lecture avec avis favorable tant de la commission de l’économie que du Gouvernement.

Les députés ont considéré qu’il n’était pas opportun de rouvrir le débat sur les délais de paiement, une mission ayant été confiée sur cette question au président de l’Observatoire des délais de paiement.

Pour autant, cet article se limitait à harmoniser le droit en matière de sanctions, sans bouleverser la réglementation relative aux délais de paiement.

En effet, alors qu’aux termes de la loi de modernisation de l’économie, la LME, le non-respect du délai de paiement doit faire l’objet d’une sanction civile, le code de commerce, en son article L. 442-6, impose pour le même délit une amende pénale de 15 000 euros.

L’article 27 quater A prévoyait de retenir la sanction civile.

Le rapporteur pour avis de la commission de l’économie souligne dans son rapport qu’il « regrette la décision prise par nos collègues députés. Loin de bouleverser les dispositions de la LME en matière de délais de paiement, le présent article ne constituait qu’un ajustement utile des règles applicables en matière de sanctions ».

L’absence d’harmonisation dans le domaine des sanctions relatives au non-respect des délais de paiement crée une insécurité juridique.

Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble utile de rétablir cet article qui a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

Mme Cartron a bien exposé la situation. Nous avions effectivement adopté un amendement de Mme Lamure qui visait à harmoniser les sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement.

Aujourd'hui, deux régimes différents coexistent. Le non-respect du délai de paiement convenu entre les parties fait l’objet d’une sanction civile. Le dépassement du délai supplétif des délais de paiement, c'est-à-dire sans accord entre les parties, fait l’objet d’une sanction pénale.

Le Sénat avait adopté la disposition prévoyant que, dans tous les cas, des sanctions civiles seraient applicables.

L’Assemblée nationale a souhaité l’abroger, considérant qu’il n’était pas opportun de modifier la LME, puisque des négociations commerciales étaient en cours entre fournisseurs et distributeurs et, d’autre part, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises a confié à M. Jean-Hervé Lorenzi, président de l’Observatoire des délais de paiement, une mission sur le sujet.

Pour ma part, je considère que cette disposition était un simple ajustement, qui ne remettait pas fondamentalement en cause les principes que je viens de rappeler.

Après avoir hésité, je n’ai finalement pas redéposé cet amendement. Je serai très heureux d’entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, cet article 27 quater A a été introduit par un amendement sénatorial, qui avait d’ailleurs reçu le soutien du Gouvernement. Nous sommes donc favorables à son rétablissement.

Merci, monsieur le ministre !

Nous sommes étonnés que cela n’ait pas été fait ! M. le rapporteur pour avis nous a d’ailleurs indiqué qu’il était plutôt favorable à l’amendement.

Il y a lieu, en effet, de simplifier la loi LME du 4 août 2008. Depuis cette date, deux régimes de sanction différents coexistent, selon qu’il s’agit du non-respect du délai de paiement supplétif ou du non-respect du délai de paiement de droit commun, l’un entraînant une sanction pénale, l’autre, une sanction civile.

Il ne paraît pas fondé de maintenir simultanément deux régimes de sanctions distincts pour des pratiques qui peuvent être appréhendées sous le même angle, en l’occurrence leur caractère abusif.

L’amendement vise une mesure d’harmonisation appropriée qui, sans porter à grande conséquence, simplifie les choses.

Les procédures pénales susceptibles d’être engagées sont, à ce jour, inexistantes.

Avant qu’on ne s’engage dans ce double régime, il est souhaitable de rétablir cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. le ministre, avec son talent reconnu, a achevé de me convaincre de donner un avis franchement positif.

Comme je l’ai indiqué, nous avions hésité à redéposer l’amendement en commission, mais comme Mme Lamure elle-même n’avait pas souhaité le faire, nous n’avons pas jugé bon de le redéposer nous-mêmes.

En tout état de cause, la commission de l’économie se rallie bien volontiers à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 20.

En conséquence, l’article 27 quater A est rétabli dans cette rédaction.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Grande efficacité de Mme Cartron !

Tout à fait !

Mme Françoise Cartron. Ce n’est qu’un début !

L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :

« Art. 26. - I - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et qui intéressent la sûreté de l’État ou la défense.

« II – Sans préjudice des dispositions de l’article 6, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés qu’à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

« 1° Permettre aux services chargés d’une mission de police judiciaire d’opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d’être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l’identification de leurs auteurs ;

« 2° Faciliter par l’utilisation d’éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d’une part la recherche et l’identification des auteurs de crimes et délits, d’autre part la poursuite, l’instruction et le jugement des affaires dont l’autorité judiciaire est saisie ;

« 3° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s’ils se trouvent en présence de la personne ou de l’objet ;

« 4° Faciliter la prévention, la constatation et la poursuite des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;

« 5° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire et des douanes, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l’objet, en vue d’une meilleure coordination de leurs investigations ;

« 6° Centraliser les informations destinées à informer le Gouvernement et le représentant de l’État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;

« 7° Procéder aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

« 8° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police, de gendarmerie et des douanes, ainsi que des services chargés de l’exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l’activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d’assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d’évaluer les résultats obtenus ;

« 9° Organiser le contrôle de l’accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;

« 10° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l’objet d’une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;

« 11° Faciliter l’accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l’alimentation automatique de certains fichiers de police et des douanes ;

« 12° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l’exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l’exécution de leurs décisions.

« III. - Les traitements mentionnés au II sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Ceux des traitements mentionnées aux I et II du présent article qui portent sur des données mentionnées au I de l’article 8 sont autorisés par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« L’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est publié avec l’arrêté ou le décret autorisant le traitement.

« IV. - Dans les traitements mentionnés au 6° du II du présent article, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l’intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des atteintes à la sécurité publique commises par eux.

« V. - Certains traitements mentionnés au I peuvent être dispensés, par décret en Conseil d’État, de la publication de l’acte réglementaire qui les autorise. Pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l’acte, le sens de l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les actes réglementaires qui autorisent ces traitements sont portés à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« VI. – Lorsque la mise au point technique d’un traitement mentionné aux I ou II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut-être mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l’évolution technique d’un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.

« VII. – Pour l’application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l’autorisation. »

La parole est à M. le garde des sceaux.

Cet amendement n° 56 est le premier d’une série d’amendements qui portent sur des sujets sensibles et particulièrement importants.

Il s’agit, ici, de déterminer les finalités des fichiers dont la création est autorisée par voie réglementaire.

Les fichiers de police constituent des outils précieux d’aide à l’enquête et d’organisation des services et unités qui en ont la charge. Mais ce sont aussi des traitements de données qui, par nature, limitent les libertés individuelles. La plus grande vigilance doit donc être apportée à la création de ces fichiers.

Sur ce point, l’adoption, le 6 janvier 1978, de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, a constitué une grande avancée. Depuis, de nombreux nouveaux fichiers ont vu le jour, ce qui justifie que l’article 26 de cette loi, qui fonde ces fichiers, soit modifié.

Confier au législateur la charge de déterminer de manière exhaustive les finalités qui, seules, autorisent la création de fichiers de police me semble être une nouvelle avancée décisive en matière de protection des libertés individuelles.

C’est pourquoi le Gouvernement invite la Haute Assemblée à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai l’impression qu’il y a parfois maldonne sur certains sujets… Les dispositions de cet article 29 bis supprimé par la commission des lois, dispositions relatives aux fichiers de police, ont été reprises pratiquement à l’identique dans la proposition de loi de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier. Elles ont davantage leur place dans ce texte, qui tend à modifier substantiellement la loi informatique et libertés et qui, monsieur le ministre, se trouve actuellement en instance à l’Assemblée nationale !

Voilà pourquoi il convenait de supprimer ces dispositions de la présente proposition de loi.

Le présent amendement, non seulement vise à rétablir l’article 29 bis, mais tend également, au passage, à donner des pouvoirs supplémentaires aux services des douanes en matière de création et d’utilisation de fichiers de police. Une telle décision n’est pas inenvisageable, mais elle est prématurée en l’absence d’une réflexion plus approfondie.

Pour les mêmes raisons, la commission émettra un avis défavorable sur les amendements proposés aux articles 29 ter à 29 septies et tendant à rétablir les articles supprimés par la commission. Nous pouvons effectivement considérer qu’il s’agit d’amendements de conséquence de cet amendement n° 56, le seul sur lequel j’interviendrai.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Pour abréger la douleur de M. le garde des sceaux, mon intervention portera également sur la totalité des amendements présentés aux articles 29 bis, 29 ter, 29 quater, 29 quinquies, 29 sexies, et même 29 septies, quoique ce dernier soit d’une nature un peu différente.

Je crois qu’il faut être un peu cohérent… Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, ce problème des fichiers numériques et de la protection des données personnelles qui y sont contenues a fait l’objet d’un texte complet, ayant recueilli un avis assez largement favorable au sein de notre assemblée. Ce texte reprend l’ensemble des problématiques ; il apporte des éléments de réponse qui ont été pesés et correspondent vraiment à l’attente de toutes les personnes désireuses de défendre les libertés individuelles.

Nous demandons simplement que le Gouvernement prenne la peine d’inscrire cette proposition de loi, que le Sénat a adoptée, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et que la suppression des appendices déposés dans le texte débattu aujourd’hui soit maintenue.

Celui-ci méritera d’autant mieux la qualification de « simplification » que nous aurons élagué toutes ces dispositions, qui n’attendent qu’un examen approfondi à l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Le groupe RDSE souscrit à l’analyse qui vient d’être faite : utiliser la proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit pour modifier profondément, à travers ces amendements, la législation en matière de fichiers de police n’est pas raisonnable. Je parlerai même d’une tentative de passage en force pour introduire une nouvelle législation sur le sujet.

Ainsi, autant le texte des amendements du Gouvernement est long – très long – et justifierait une disposition législative spécifique, autant le libellé de l’objet qui y est joint est extrêmement réduit.

Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que « les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement ». Nous l’avons compris !

Vous ajoutez qu’« elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés et fixent des règles issues d’une étroite concertation entre le Gouvernement et la commission des lois de l’Assemblée nationale ». On a d’ailleurs l’impression qu’à vos yeux les deux commissions des lois sont très différentes…

Vous précisez ensuite qu’« il s’agit notamment d’encadrer plus strictement les finalités qui peuvent être assignées à ces outils ». Or le contenu de ces dispositions laisse apparaître des distorsions et des différences considérables entre votre projet et nos positions.

Enfin, vous indiquez que « ces dispositions ont été supprimées par la commission des lois au motif qu’une autre proposition de loi, déposée par les sénateurs Détraigne et Escoffier, traite du même sujet » et que « cette dernière proposition constitue un changement substantiel par rapport aux dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale, de nature à complexifier le cadre juridique ».

Selon vous, la proposition de loi votée très majoritairement par le Sénat, sur proposition de nos collègues Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne, aurait donc pour but de complexifier le cadre juridique en matière de fichiers de police. Vous la rejetez donc et utilisez, une nouvelle fois, cet omnibus législatif pour réduire à néant le travail que le Sénat a effectué sur le sujet.

Ce n’est vraiment pas acceptable et, il faut le dire, c’est peu respectueux du travail du Sénat !

En effet !

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je ne veux pas allonger les débats inutilement, madame la présidente, mais je ne peux pas laisser M. Mézard prétendre que je veux saboter le travail du Parlement. Ce n’est pas le cas ! J’ai trop de respect pour les deux assemblées, notamment pour le Sénat, pour laisser dire de telles choses.

Le fait que le Gouvernement ait souhaité, par voie d’amendement, réintroduire ces dispositions dans le présent texte ne signifie pas qu’il soit hostile à la proposition de loi de Mme Escoffier et de M. Détraigne.

Nous avons aussi tenu compte du calendrier parlementaire. Or je rappelle que, conformément à la réforme constitutionnelle, il revient à chacune des deux assemblées, dans sa pleine souveraineté, d’inscrire les propositions de loi à l’ordre du jour. Le Gouvernement, dans le cadre de l’ordre du jour prioritaire, choisit très naturellement, en premier, ses propres textes, étant précisé qu’il n’a déjà pas suffisamment de temps pour les inscrire tous.

La solution qui a été retenue est donc une solution pratique. Il n’y a pas d’autre finalité que celle-là !

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur ces amendements, car je n’ai présenté que le premier, mais les orateurs suivants ont pris position sur la totalité d’entre eux.

Les autres sont des amendements de conséquence !

C’est effectivement le cas de l’amendement n° 64, mais peut-être moins de l’amendement n° 61, qui tend à organiser la CNIL afin que celle-ci puisse répondre à toutes les questions susceptibles de lui être posées dans le cadre d’un régime particulier.

L’amendement n° 63 est important, puisqu’il a pour objet d’apporter des garanties complémentaires aux citoyens, en obligeant l’administration à informer le public sur les modalités de traçabilité des consultations des fichiers de police judiciaire ou de sécurité publique, ainsi que sur la durée de conservation des informations figurant dans de tels fichiers. Il participe donc de la mise en place d’un dispositif comportant toutes les garanties indispensables à l’établissement de tels fichiers.

L’amendement n° 62, quant à lui, vise à créer au sein de la CNIL une formation spécialisée, chargée de suivre les fichiers de police judiciaire et de sécurité publique.

Enfin, l’amendement n° 65 tend à organiser la transmission à la délégation parlementaire au renseignement des actes réglementaires créant des fichiers sensibles non publiés au Journal officiel, ce qui est aussi une forme de respect du Parlement.