Déposé le 11 avril 2011 par : M. Pillet, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé :
«Art. L. 39-3-2.-Les infractions à l'article L. 34-4-1 sont punies d'une amende de 45.000 euros».
Sanctionner d'une peine d'amende le non-respect du consentement préalable de l'abonné à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de démarchage.
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