Amendement N° COM-2 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Démarchage téléphonique

Déposé le 11 avril 2011 par : M. Pillet, rapporteur.

Photo de François Pillet 

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé :

«Art. L. 39-3-2.-Les infractions à l'article L. 34-4-1 sont punies d'une amende de 45.000 euros».

Exposé Sommaire :

Sanctionner d'une peine d'amende le non-respect du consentement préalable de l'abonné à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de démarchage.

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