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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Démarchage téléphonique
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Pillet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement à l'article premier.
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