Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, les mots : « par personne interposée » sont remplacés par le mot : « indirectement »
Exposé Sommaire :
Retour au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Suppression de la condition exonératrice de responsabilité de l'employeur d'étranger sans titre de travail en cas de fraude de l'étranger salarié : cette condition est, en effet, superflue car l'infraction d'emploi d'étranger sans titre est un délit intentionnel qui suppose l'établissement, par le juge, de l'intention de commettre l'infraction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.