Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Comme en première lecture, suppression de l'exonération de l'exclusion administrative temporaire des marchés publics au profit de l'employeur de bonne foi pour les motifs exposés à l'article 66 : le prononcé de lasanction doit reposer sur des faits répétés et graves et un nombre significatif de salariés embauchés illégalement. Il doit être motivé.
La notion de bonne foi apparaît donc ici hypothétique, voire contradictoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.