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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 28
Supprimer le mot :
« Notamment »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer le mot « notamment », dans la mesure où un tel terme nuit à la portée normative du texte. En outre, il est nécessaire que les critères sur lesquels devra s’appuyer l’administration pour prononcer ou non une interdiction de territoire soient clairement délimités, afin d’éviter de donner naissance à un contentieux par trop abondant.
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