Amendement N° COM-23 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 28 mars 2011 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Il convient de supprimer cet alinéa introduit en séance publique à l’Assemblée nationale en seconde lecture : il est en effet pour partie redondant avec des dispositions figurant à l’article 34, pour partie d’ordre réglementaire, l’article R 611-35 du CESEDA permettant déjà la mise en œuvre du fichier OSCAR destiné à éviter que des étrangers ne reçoivent plusieurs fois l’aide au retour.

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