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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
Dans la première phrase, supprimer le mot :
« possibles »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer un terme inutile.
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