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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le maire dispose d’ores et déjà, au titre de son pouvoir général de police municipale, de la compétence requise pour faire cesser les troubles incriminés. En outre, cette disposition est sans rapport avec l’objet du texte.
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