Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 4
Après les mots : « s’étend », insérer les mots : «, pour une durée maximale de vingt-six jours, »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de réintroduire un critère temporel pour la définition des zones d'attente ad hoc: celles-ci ne pourraient être créées que pour le temps nécessaire à l'examen de la situation du groupe d'étrangers récemment arrivé en France, conformément à l'intention poursuivie par le projet de loi de réserver la création de telles zones à des situations exceptionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.