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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
1) Alinéa 2
Après les mots :
les mots : «
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de l’histoire, de la culture et de la société française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, » ;
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2) Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas
En conséquence, alinéa 1
Supprimer la référence :
I. –
Exposé Sommaire :
1) Le critère supplémentaire d’évaluation de l’assimilation du candidat à la naturalisation sur sa connaissance de la société et de l’histoire française doit être placé sur le même plan que celui relatif à la maîtrise linguistique de l’intéressé et être apprécié en tenant compte de la condition de la personne concernée.
2) L'ajout en deuxième lecture à l'Assemblée d'une disposition relative à la manifestation de volonté pour l'acquisition automatique de la nationalité française est contraire à la règle de l’entonnoir, puisqu’elle ne présente pas de lien direct avec une disposition du texte restant en discussion.
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