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Amendement N° COM-39 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 28 mars 2011 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 357 (2010-2011) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Article 2 bis

Alinéa 1

Après les mots :

suffisante

insérer les mots :

, selon sa condition,

Exposé Sommaire :

Rétablissement d'une disposition nécessaire pour garantir que l'évaluation de la maîtrise de la langue française par le conjoint de français est adaptée à sa condition.

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