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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 mars 2011 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 8
Avant les mots :
Aux premier et
Insérer les mots :
Au 1° de l'article L. 114-16-3 et
Exposé Sommaire :
Coordination
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