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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 30 mars 2011 par : M. Hyest.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
« cinq jours »
par les mots :
« quatre jours »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que le juge des libertés et de la détention devra se prononcer, à la demande du préfet, avant quatre jours pour prolonger un placement en rétention, et non avant cinq jours comme le prévoyait le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Il s'agit de garantir la constitutionnalité du dispositif tout en améliorant la procédure juridictionnelle actuelle.
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