Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 37 (Adopté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 13 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 505 (Adopté)
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre VI du titre Ierdu livre II de la troisième partie du code de la santé publique entre en vigueur au 1erseptembre 2012. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date.
Exposé Sommaire :
Entrée en vigueur différée concernant l'unification du contentieux afin de laisser le temps aux juges judiciaires d'être formés sur les questions de légalité externe qui relèvent aujourd'hui de la compétence du juge administratif.
L'amendement prévoit un dispositif transitoire permettant d'éviter un dessaisissement du juge administratif au profit du juge judiciaire pour les affaires en cours au 1er septembre 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.