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Amendement N° 41 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 10 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune mesure de soins sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète ne peut être décidée sur le fondement d’une atteinte à l’ordre public défini à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Cette notion d’ordre public, qui permet l’hospitalisation complète et sans consentement d’une personne à la demande du préfet, renvoie à une conception sécuritaire de la psychiatrie, laquelle serait d’abord et avant tout destinée à protéger l'ordre public, défini comme étant « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique ». Autant dire que cette notion, qui demeure à la discrétion du décisionnaire possesseur des pouvoirs de police administrative, réduit considérablement la psychiatrie, laquelle a désormais pour mission de faire taire les troubles qui sont considérés non plus comme des symptômes, mais comme des «nuisances sociales » qu’il convient d’endiguer.
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