Amendement N° 477 rectifié (Rejeté)

Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales et de l’Assemblée Nationale. Il vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du chapitre 1er. En effet, il semble regrettable que figure dans le titre comme dans le contenu du projet de loi un nombre considérable de locutions comme « fait l’objet » pour des personnes souffrant de troubles mentaux, mais qui n’en demeurent pas moins des personnes. Cette maladresse est indiscutablement péjorative et mérite d’emblée d’être corrigée.

Si cet amendement est retenu, il conviendrait alors de reprendre la terminologie proposée pour l’ensemble du projet de loi. Cela est proposé dans l’amendement qui suit.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.