Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 65 (Rejeté)
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : COM-38 142 )
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 99 et 100
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit la possibilité, pour le juge des libertés qui a levé une hospitalisation complète, d’imposer au patient des soins sans consentement à domicile. Rien ne justifie cette disposition, puisque le projet de loi lui permet déjà de transformer une hospitalisation complète à des soins sans consentement ambulatoires. Aussi les auteurs de cet amendement en proposent-ils la suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.