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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
Discuté en séance le 11 mai 2011
( amendements identiques : 65 142 )
Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.
Alinéas 99 et 100
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait la possibilité de mettre en place des soins sans consentement en ambulatoire en cas de levée de l’hospitalisation par le juge. Compte tenu de la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation, cette mesure devient inutile.
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