Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Adopté)
Soins psychiatriques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : COM-190 )
Déposé le 5 mai 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 23
Après le mot :
proportionnées
insérer les mots :
à son état mental et
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles "doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la mise en oeuvre du traitement requis".
L'amendement limite davantage les restrictions à l'exercice des libertés individuelles en précisant que ces restrictions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées non seulement à la mise en oeuvre du traitement requis mais également à l'état mental de la personne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.