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Amendement N° COM-190 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Soins psychiatriques
( amendement identique : 7 )
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Alinéa 23
Après le mot :
proportionnées
insérer les mots :
à son état mental et
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles "doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la mise en oeuvre du traitement requis".
L'amendement limite davantage les restrictions à l'exercice des libertés individuelles en précisant que ces restrictions doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées non seulement à la mise en oeuvre du traitement requis mais également à l'état mental de la personne.
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