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Amendement N° COM-145 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Soins psychiatriques

Discuté en séance le 13 mai 2011

( amendement identique : 499 )

Déposé le 2 mai 2011 par : Mme Dini, rapporteure.

Photo de Muguette Dini 

Projet de loi N° 361 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Article 5

Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 3213-5

par la référence :

L. 3213-4

Exposé Sommaire :

Correction d’une erreur matérielle.

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