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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Collomb.
Insérer un article additionnel avant l’article 1erainsi rédigé :
Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l’UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, et notamment leur desserte, sont considérés comme ayant un intérêt général au sens de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme.
Exposé Sommaire :
L’article L. 123-13 du code de l’urbanisme permet le recours à une révision simplifiée d’un PLU lorsque le projet, public ou privé, a un caractère d’intérêt général.
L’objet de cette disposition est de permettre explicitement de recourir à cette procédure pour les projets liés à l’EURO 2016.
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