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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Collomb.
Après l’article 3 insérer un article 4 ainsi rédigé :
Six ans au plus tard à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remettra aux commissions parlementaires compétentes, un rapport faisant le bilan de sa mise en œuvre.
Cette évaluation sera, le cas échéant, accompagnée de propositions appropriées.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement dressera un bilan pratique et économique de l’application de la Loi relative à l’organisation du Championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016.
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