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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
système coopératif
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de distribution de la presse et de son réseau
Exposé Sommaire :
Cette précision rédactionnelle permet de prévenir toute confusion entre le réseau du système coopératif de distribution de la presse et le réseau de distribution autonome mis en place par la presse quotidienne régionale, pour lequel le Conseil supérieur des messageries de presse et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse n’ont pas vocation à intervenir.
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