Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 26
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
le schéma directeur annuel,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à insérer, dans le champ de ces compétences, le principe de l’élaboration par le CSMP d’un schéma directeur du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse, afin de conférer une plus grande visibilité à sa stratégie d’aménagement et d’évolution du réseau de distribution et de permettre aux différents acteurs de la distribution de mieux anticiper les restructurations du secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.