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Amendement N° COM-13 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A ce titre, il pourra s'appuyer sur les travaux et les propositions d'une commission spécialisée composée d'éditeurs ;
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser, dans la loi, qu’il reviendra à une commission spécialisée composée d’éditeurs, héritière de l’actuelle commission du réseau, d’élaborer les décisions relatives à l’organisation du réseau de distribution de la presse et devant être entérinées par le CSMP. Seule une commission spécialisée, pouvant se réunir à un rythme régulier et fréquent, constitue le cadre approprié pour l’adoption de telles mesures.
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