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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 35
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
des acteurs de la distribution de la presse et notamment
Exposé Sommaire :
La définition des bonnes pratiques professionnelles de la distribution de la presse ne saurait s’appuyer sur la consultation des seules organisations professionnelles, mais doit également passer par la sollicitation de l’avis de l’ensemble des acteurs concernés.
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