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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Après l'alinéa 36, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"Art. 18-6bis. - Lorsque, dans le cadre des dispositions de la présente loi, le Conseil supérieur des messageries de presse envisage d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, il rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille, dans le cadre d'une consultation publique d'une durée maximale d'un mois, les observations qui sont faites à leur sujet.
Les résultats d'une consultation sont rendus publics par le Conseil supérieur des messageries de presse, à l'exclusion des informations couvertes par le secret des affaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour le CSMP d’organiser des consultations publiques, d’une durée maximale d’un mois, sur toute mesure susceptible d’avoir un impact significatif sur le marché de la distribution de la presse sur le modèle de ce qui vaut aujourd'hui pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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