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Amendement N° COM-18 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 37
I. Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
Les présidents du Conseil supérieur des messageries de presse et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse saisissent l'Autorité de la concurrence de faits dont ils ont
II. Au début de la dernière phrase, remplacer les mots :
Il peut
par les mots :
Ils peuvent
Exposé Sommaire :
Les deux autorités de régulation sectorielle doivent pouvoir saisir l'Autorité de la concurrence.
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