Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 3
Après les mots :
article 18-10
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse.
Exposé Sommaire :
Il conviendra de préciser, dans l’article 4 de la proposition de loi, que toutes les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse devront obligatoirement être transmises à l’Autorité de régulation de distribution de la presse qui seule décidera de leur conférer ou non un caractère exécutoire. Par conséquent, le présent amendement vise, par coordination, à compléter le libellé des principales missions de l’Autorité de régulation de distribution de la presse au niveau de l’article 2 de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.