Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 rectifié (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 27 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 54
Rédiger comme suit le début de cet alinéa :
"Art. 18-12. - Les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse dans le cadre de sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau ou en application des 1° à 5°, 8°, 9° et 13° de l'article 18-6 sont transmises
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rendre obligatoire la transmission de toute décision de portée générale prise par le CSMP à l’Autorité de régulation de la distribution de la presse afin que celle-ci décide ou non de la rendre exécutoire. Il est du reste précisé que les décisions de portée générale prises par le CSMP peuvent l’être non seulement en application de l’article 18-6 mais également dans le cadre, plus étendu, de « sa mission générale visant à assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.