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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Régulation du système de distribution de la presse
Déposé le 19 avril 2011 par : M. Assouline, rapporteur.
Alinéa 55
Remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de six semaines
Exposé Sommaire :
Il s'agit de porter à six semaines le délai de validation tacite des décisions du CSMP par l’Autorité, afin de permettre à cette dernière d’approfondir des dossiers d’une haute technicité.
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